|
+Article 26 4 |
Article 26 44. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché considère que la non-conformité n’est pas limitée à son territoire national, elle informe la Commission et les autorités de surveillance du marché des autres États membres des résultats de l’évaluation et de la mesure corrective qu’elle a exigée de l’opérateur économique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|