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+Article 26 8 |
Article 26 88. Lorsque, dans les trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 6, deuxième alinéa, aucune objection n’a été soulevée par une autorité de surveillance du marché ou par la Commission en ce qui concerne une mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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