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+Article 36 2 |
Article 36 22. Les détergents et les agents de surface mis sur le marché après le 22 septembre 2029 et avant le 23 septembre 2030 et qui sont conformes au règlement (CE) no 648/2004 tel qu’il est applicable au 22 septembre 2029 peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu’au 23 septembre 2030. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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