4. Au plus tard le 2 juin 2030, la Commission adopte des actes d’exécution afin de fixer des règles et conditions détaillées pour la réalisation du contrôle technique de la qualité visé au paragraphe 1 du présent article ainsi que les conditions pour l’émission d’une évaluation positive en vertu du paragraphe 2 du présent article. Les actes d’exécution précisent le délai dans lequel les contrôles techniques de la qualité sont réalisés. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.