4. Lorsque, à l’issue de la vérification, l’organisme d’évaluation de la conformité constate des calculs inexacts ou des cas de non-conformité avec les articles 3 à 9, il en informe les entités du secteur des transports et des plateformes et les intermédiaires de données concernés dans les meilleurs délais. Ces entités du secteur des transports et des plateformes et ces intermédiaires de données corrigent ensuite les calculs ou remédient à toute non-conformité de manière à permettre l’achèvement de la vérification.