|
+Article 13 6 |
Article 13 66. À l’issue de la vérification, l’organisme d’évaluation de la conformité établit, le cas échéant, une preuve de conformité confirmant que les données de sortie sont conformes aux exigences pertinentes prévues dans le présent règlement et précisant si les entités du secteur des transports et des plateformes et les intermédiaires de données utilisent des données primaires. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|