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+Article 13 7 |
Article 13 77. L’organisme d’évaluation de la conformité concerné établit et tient à jour une liste des entités du secteur des transports et des plateformes ainsi que des intermédiaires de données qui ont été soumis à la vérification en vertu du présent article. Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme d’évaluation de la conformité notifie cette liste à la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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