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+Article 9 1 |
Article 9 11. Sur la base des rapports soumis en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point g), vii), et des statistiques fournies en vertu de l’article 8, la Commission élabore, au plus tard le 1er février 2028, un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement et le soumet et le présente au Parlement européen et au Conseil. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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