Article 3 1

a)

l’incident a causé ou est susceptible de causer à l’entité concernée une perte financière directe supérieure à 500 000 EUR ou à 5 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entité concernée au cours de l’exercice complet précédent, le montant le plus faible étant retenu;

b)

l’incident a causé ou est susceptible de provoquer l’exfiltration de secrets d’affaires de l’entité concernée, au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2016/943;

c)

l’incident a causé ou est susceptible de causer la mort d’une personne physique;

d)

l’incident a causé ou est susceptible de causer des dommages considérables à la santé d’une personne physique;

e)

il y a eu un accès non autorisé effectif au réseau et aux systèmes d’information d’une entité concernée, qui est suspecté d’être malveillant et est susceptible de causer une perturbation opérationnelle grave;

f)

l’incident répond aux critères énoncés à l’article 4;

g)

l’incident répond à un ou plusieurs des critères énoncés aux articles 5 à 14.