+Article 9 Incidents importants concernant les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu
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Article 9 Incidents importants concernant les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu
En ce qui concerne les fournisseurs de services de réseaux de diffusion de contenu, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 9 a)
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un réseau de diffusion de contenu est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
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Article 9 b)
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la disponibilité d’un réseau de diffusion de contenu est limitée pour plus de 5 % des utilisateurs de ce réseau dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce réseau dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, pendant plus d’une heure;
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Article 9 c)
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l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un réseau de diffusion de contenu est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
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Article 9 d)
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l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un réseau de diffusion de contenu est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce réseau dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ce réseau dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2690
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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