+Article 14 Incidents importants concernant les fournisseurs de services de confiance
---+Article 14 a)
---+Article 14 b)
---+Article 14 c)
---+Article 14 d)
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Article 14 Incidents importants concernant les fournisseurs de services de confiance
En ce qui concerne les fournisseurs de services de confiance, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 14 a)
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un service de confiance est totalement indisponible pendant plus de 20 minutes;
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Article 14 b)
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un service de confiance est indisponible pour les utilisateurs ou les parties utilisatrices pendant plus d’une heure, le calcul étant effectué sur la base d’une semaine civile;
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Article 14 c)
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plus de 1 % des utilisateurs ou des parties utilisatrices dans l’Union, ou plus de 200 000 utilisateurs ou parties utilisatrices dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, sont touchés par la disponibilité limitée de ce service de confiance;
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Article 14 d)
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l’accès physique à une zone où sont situés des réseaux et des systèmes d’information et dont l’accès est limité au personnel de confiance du fournisseur de services de confiance, ou bien la protection de cet accès physique, est compromis;
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Article 14 e)
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l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service de confiance est compromise, ce qui a un impact sur plus de 0,1 % des utilisateurs ou des parties utilisatrices, ou sur plus de 100 utilisateurs ou parties utilisatrices de ce service de confiance dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2690
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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