+1. Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte …
|
1. Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte …
|
1.
|
Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 4 dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. Ces informations décrivent les exigences applicables et portent, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, sur la conception et le fonctionnement du service. Outre l’information du consommateur exigée en vertu de la directive 2011/83/UE, cette documentation comporte, le cas échéant, les éléments suivants:
|
a)
|
une description générale du service dans des formats accessibles;
|
|
b)
|
les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service;
|
|
c)
|
une description de la manière dont les exigences en matière d’accessibilité prévues à l’annexe I sont remplies par le service.
|
|
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 07.06.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0882
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|