Article 26

Article 26

Les frais définis comme dépens récupérables par l'article 73 du règlement de procédure de la Cour sont à charge des parties. Dans la mesure où les parties ne se sont pas entendues sur les dépens dans le compromis d'arbitrage visé à l'article 10 paragraphe 1 la formation arbitrale statue ex æquo et bono sur ces dépens. Le tarif prévu à l'article 15 paragraphe 5 du règlement de procédure de la Cour est applicable.

S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la formation arbitrale à laquelle l'affaire a été attribuée statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 10.12.1963 00:00:00 -Doknr: CELEX:31963R0007
• EULAW -

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