+20. Les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent aux émetteurs les adresses de …
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20. Les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent aux émetteurs les adresses de …
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20.
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Les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent aux émetteurs les adresses de registres distribués publics qu’ils utilisent pour effectuer des transferts pour le compte de leurs clients. L’objectif est que les émetteurs puissent plus facilement identifier les transactions enregistrées dans le registre distribué qui ont lieu entre des portefeuilles non hébergés et qu’ils disposent de davantage d’informations pour la transmission de leurs modèles présentés aux annexes I et II du présent règlement d’exécution, en particulier le modèle S 04.03 «Transactions et transferts par jour entre portefeuilles non hébergés — moyenne». Grâce au modèle S 07.04 «Adresses de registres distribués utilisées aux fins des transferts pour le compte de clients», les émetteurs ont accès à ces informations.
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XII. Instructions concernant certaines positions du modèle S 07.04
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Colonne
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Références juridiques et instructions
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0010
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Adresse de registre distribué
L’adresse de registre distribué public que le prestataire de services sur crypto-actifs utilise pour effectuer des transferts pour le compte de ses clients.
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Ligne
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Références juridiques et instructions
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Les prestataires de services sur crypto-actifs utilisent une ligne par adresse de registre distribué concernée.
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PARTIE IV: INFORMATIONS SUR LES JETONS (S 08.00)
XIII. Remarques générales sur le modèle S 08.00
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 28.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2902
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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