+Article 11 Fonctionnement de l'organe de représentation et de la procédure d'information et de consultation des travailleurs

Article 11 Fonctionnement de l'organe de représentation et de la procédure d'information et de consultation des travailleurs

Article 11

Fonctionnement de l'organe de représentation et de la procédure d'information et de consultation des travailleurs

L'organe compétent de la SCE et l'organe de représentation travaillent dans un esprit de coopération dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.

Il en est de même pour la coopération entre l'organe de surveillance ou d'administration de la SCE et les représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 18.08.2003 00:00:00 -Doknr: CELEX:32003L0072
  • EULAW -

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