TITLE 1 GENERAL PROVISIONS RELATING TO THE CLASSIFICATION AS SIGNIFICANT OR LESS SIGNIFICANT

Article 39

Classement d’une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante sur une base individuelle

1.  Une entité soumise à la surveillance prudentielle est considérée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle si la BCE en décide ainsi, dans une décision de la BCE adressée à l’entité concernée conformément aux articles 43 à 49, indiquant les raisons qui motivent cette décision.

2.  Une entité soumise à la surveillance prudentielle cesse d’être classée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle si la BCE décide, dans une décision de la BCE adressée à l’entité concernée indiquant les raisons qui motivent cette décision, qu’elle est une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’elle a cessé d’être soumise à la surveillance prudentielle.

3.  Une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle sur la base de l’un des critères suivants:

4.  Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle font l’objet d’une surveillance prudentielle directe par la BCE, à moins que des circonstances particulières ne justifient une surveillance prudentielle par l’autorité compétente nationale concernée conformément au titre 9 de la présente partie.

5.  La BCE exerce une surveillance prudentielle directe également à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle en application d’une décision de la BCE adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, selon laquelle la BCE exerce directement toutes les compétences concernées mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU. Aux fins du MSU, cette entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou ce groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle sont classés comme importants.

6.  Avant de prendre les décisions de la BCE mentionnées au présent article, la BCE consulte les autorités compétentes nationales concernées. Chaque décision de la BCE mentionnée au présent article est également notifiée aux autorités compétentes nationales concernées.

Article 40

Classement des entités soumises à la surveillance prudentielle, appartenant à un groupe, comme importantes

1.  Si une ou plusieurs entités soumises à la surveillance prudentielle appartiennent à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, les critères pour déterminer son importance sont définis au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants conformément aux dispositions prévues dans les titres 3 à 7 de la partie IV.

2.  Chaque entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle est réputée être une entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans chacun des cas suivants:

3.  Lorsqu’un groupe soumis à la surveillance prudentielle est identifié comme étant important ou comme ayant cessé de l’être, la BCE adopte une décision de la BCE relative au classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle, ou mettant fin à ce classement, et communique les dates de début et de fin de la surveillance prudentielle directe par la BCE à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant au groupe soumis à la surveillance prudentielle en question conformément aux critères et procédures prévus à l’article 39.

Article 41

Dispositions spécifiques aux succursales d’établissements de crédit établis dans des États membres non participants

1.  Toutes les succursales ouvertes dans le même État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont réputées être une entité soumise à la surveillance prudentielle unique aux fins du présent règlement.

2.  Les succursales ouvertes dans des États membres participants différents par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont traitées individuellement comme des entités soumises à la surveillance prudentielle distinctes aux fins du présent règlement.

3.  Sans préjudice du paragraphe 1, afin de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, les succursales d’un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont évaluées individuellement comme des entités soumises à la surveillance prudentielle distinctes, et séparément des filiales du même établissement de crédit.

Article 42

Dispositions spécifiques aux filiales d’établissements de crédit établies dans des États membres non participants et des pays tiers

1.  Afin de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, les filiales établies dans un ou plusieurs États membres participants par un établissement de crédit dont le siège se situe dans un État membre non participant ou dans un pays tiers sont évaluées séparément des succursales de cet établissement de crédit.

2.  Sont évaluées séparément afin de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, les filiales suivantes: