TITLE 2 PROCEDURAL PROVISIONS FOR THE USE OF MACRO-PRUDENTIAL TOOLS

Article 103

Liste des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales responsables des instruments macroprudentiels

La BCE collecte auprès des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales des États membres participants les informations relatives à l’identité des autorités désignées pour les instruments macroprudentiels respectifs mentionnés à l’article 101 et pour les instruments macroprudentiels que ces autorités peuvent utiliser.

Article 104

Échange d’informations et coopération relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale

▼C1

1.  Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsqu'une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l'intention de mettre en œuvre ces instruments, elle notifie son intention à la BCE dix jours ouvrés avant de prendre cette décision. Néanmoins, si une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l'intention d'utiliser un instrument macroprudentiel, elle informe la BCE dès que possible de l'identification qu'elle a faite d'un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l'instrument qu'elle a l'intention d'utiliser. Cette information doit autant que possible inclure les spécificités de la mesure envisagée, y compris la date de mise en œuvre prévue.

▼B

2.  La notification d’intention est transmise par l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale à la BCE.

▼C1

3.  Si la BCE soulève des objections à l'encontre de la mesure envisagée par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale, elle fait part de ses motifs dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la date de réception de la notification d'intention. Les objections sont formulées et justifiées par écrit. L'autorité compétente nationale ou l'autorité désignée nationale concernée tient dûment compte des motifs invoqués par la BCE avant d'entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.

▼B

Article 105

Échange d’informations et coopération relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels par la BCE

▼C1

1.  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, lorsque la BCE a l'intention, à sa propre initiative ou sur proposition d'une autorité compétente nationale ou d'une autorité désignée nationale, d'imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d'appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, elle coopère de manière rapprochée avec les autorités désignées nationales des États membres concernés et, notamment, elle notifie son intention à l'autorité désignée nationale ou à l'autorité compétente nationale dix jours ouvrés avant de prendre cette décision. Toutefois, si la BCE a l'intention d'imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d'appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, elle informe l'autorité compétente nationale ou l'autorité désignée nationale concernée dès que possible de l'indentification qu'elle a faite d'un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l'instrument qu'elle entend utiliser. Cette information inclut autant que possible les spécificités de la mesure envisagée, y compris la date de mise en œuvre envisagée.

2.  Si une des autorités compétentes nationales ou une des autorités désignées nationales concernée soulève des objections à l'encontre de la mesure envisagée par la BCE, elle en communique les motifs à la BCE dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la date de réception de la notification d'intention de la BCE. Ces objections sont formulées et justifiées par écrit. La BCE tient dûment compte des motifs invoqués avant d'entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.

▼B