TITLE 5 PROCEDURE IN CASE OF DISAGREEMENT OF A PARTICIPATING MEMBER STATE IN CLOSE COOPERATION

Article 118

Procédure en cas de désaccord avec un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement MSU

1.  La BCE informe l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée du projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle concernant une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant en coopération rapprochée ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle établi dans un État membre participant en coopération rapprochée, dans le respect des obligations de confidentialité prévues par le droit de l’Union.

▼C1

2.  Si l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée n'est pas d'accord avec le projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle, elle notifie par écrit au conseil des gouverneurs les motifs de son désaccord, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du projet complet de décision.

3.  Le conseil des gouverneurs se prononce sur la question dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de cette notification en tenant pleinement compte des motifs du désaccord, et informe par écrit l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée des motifs de sa décision.

▼B

4.  Un État membre participant en coopération rapprochée peut demander à la BCE de mettre un terme avec effet immédiat à la coopération rapprochée; l’État ne sera alors lié par aucune décision ultérieure du conseil des gouverneurs.

Article 119

Procédure en cas de désaccord avec une objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement MSU

1.  La BCE informe une autorité compétente nationale en coopération rapprochée de toute objection du conseil des gouverneurs soulevée à l’encontre d’un projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle.

▼C1

2.  Si l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée n'est pas d'accord avec l'objection du conseil des gouverneurs soulevée à l'encontre d'un projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle, elle notifie à la BCE les motifs de son désaccord, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l'objection du conseil des gouverneurs.

▼B

3.  Le conseil des gouverneurs rend son avis par écrit sur le désaccord motivé notifié par l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification, et, confirme ou retire son objection, en justifiant ses raisons. La BCE en informe l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée.

4.  Si le conseil des gouverneurs confirme son objection, l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée peut, dans un délai de cinq jours après avoir été informée que le conseil des gouverneurs confirmait son objection, notifier à la BCE qu’elle ne sera liée par aucune décision prise à la suite de la modification du projet complet de décision initial ayant donné lieu à l’objection du conseil des gouverneurs.

La BCE envisage alors l’éventuelle suspension ou fin de coopération rapprochée avec l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, en tenant dûment compte de l’efficacité de la surveillance prudentielle, et prend une décision à cet égard. La BCE tient compte, notamment, des facteurs mentionnés à l’article 7, paragraphe 7, du règlement MSU.