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+Article 135 Déclarations relatives aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle |
Article 135 Déclarations relatives aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielleArticle 135 Déclarations relatives aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle L’autorité compétente nationale concernée notifie régulièrement à la BCE toutes les sanctions administratives imposées aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle relatives à l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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