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+Article 136 Découverte de faits pouvant constituer une infraction pénale |
Article 136 Découverte de faits pouvant constituer une infraction pénaleArticle 136 Découverte de faits pouvant constituer une infraction pénale Lorsque, dans l’exercice de ses missions confiées par le règlement MSU, la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales conformément au droit national. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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