TITLE 3 REPORTING

Article 140

Missions liées aux déclarations d’informations prudentielles aux autorités compétentes

1.  La BCE veille au respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union qui imposent aux établissements de crédit des obligations de déclarations d’informations aux autorités compétentes.

2.  À cette fin, la BCE est investie des missions et des pouvoirs énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union relatives aux déclarations d’informations prudentielles en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. Les autorités compétentes nationales sont investies des missions et des pouvoirs énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union relatives aux déclarations d’informations prudentielles en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.

3.  Nonobstant le paragraphe 2 et sauf disposition contraire, chaque entité soumise à la surveillance prudentielle communique à son autorité compétente nationale les informations devant être transmises de manière régulière conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union. Sauf disposition spécifique contraire, toutes les informations remises par les entités soumises à la surveillance prudentielle sont communiquées aux autorités compétentes nationales. Elles procèdent aux premières vérifications des données et mettent les informations à la disposition de la BCE.

4.  La BCE organise les modalités de la collecte et de l’examen de la qualité des données déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle, sous réserve des dispositions pertinentes du droit de l’Union et des normes techniques d’exécution de l’ABE et conformément à celles-ci.

Article 141

Demandes d’informations à fournir périodiquement en application de l’article 10 du règlement MSU

1.  Conformément à l’article 10 du règlement MSU, notamment au pouvoir de la BCE d’exiger la fourniture périodique d’informations, dans des formats spécifiés, à des fins de surveillance prudentielle et à des fins statistiques connexes, sous réserve des dispositions pertinentes du droit de l’Union et conformément à celles-ci, la BCE peut demander aux entités soumises à la surveillance prudentielle de déclarer des informations prudentielles supplémentaires lorsque ces informations lui sont nécessaires à l’accomplissement des missions que lui confie le règlement MSU. Sous réserve des conditions définies par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut préciser en particulier les catégories d’information qu’il convient de déclarer ainsi que les processus, formats, périodicités et les délais de fourniture des informations concernées.

2.  Si la BCE demande aux personnes morales ou physiques mentionnées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement MSU, qu’elles fournissent périodiquement des informations, l’article 140, paragraphes 3 et 4, du présent règlement s’applique en conséquence.