|
+Article 7 2 |
Article 7 22. Les organismes compétents peuvent également être habilités à octroyer l’accès aux fins de la réutilisation des catégories de données visées à l’article 3, paragraphe 1, en application des dispositions du droit de l’Union ou du droit national qui prévoient l’octroi d’un tel accès. Lorsqu’ils octroient ou refusent l’accès à des fins de réutilisation, les articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent à ces organismes compétents. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|