Article 23 Autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 23 1	1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes responsables de son registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues. Les autorités compétentes pour l’enregistrement d’organisations altruistes en matière de données respectent les exigences énoncées à l’article 26.
Article 23 2	2. Chaque État membre notifie à la Commission l’identité de leurs autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données au plus tard le 24 septembre 2023. Chaque État membre notifie également à la Commission toute modification ultérieure de l’identité desdites autorités compétentes.
Article 23 3	3. L’autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données d’un État membre accomplit ses tâches en coopération avec l’autorité chargée de la protection des données concernée, lorsque ces tâches se rapportent au traitement de données à caractère personnel, et avec les autorités sectorielles concernées dudit État membre.

Exigences
Source	Exigence

Normes
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Builddate: 03.06.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R0868
EULAW -
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