+1. En ce qui concerne la modification de la nomination initiale, les autorités de régulation …
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1. En ce qui concerne la modification de la nomination initiale, les autorités de régulation …
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1.
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En ce qui concerne la modification de la nomination initiale, les autorités de régulation exigent des gestionnaires de réseau de transport qu’ils appliquent au minimum, pour chaque utilisateur du réseau aux points d’interconnexion, les règles établies au point 3, si, sur la base du rapport annuel de suivi de l’ACER visé au point 2.2.1.2, il apparaît qu’aux points d’interconnexion, et au prix de réserve lorsqu’il s’agit d’enchères, la demande a été supérieure à l’offre dans le cadre des procédures d’attribution des capacités durant l’année couverte par le rapport, pour les produits destinés à être utilisés au cours de cette même année ou de l’une des deux suivantes, et ce:
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a)
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pour au minimum trois produits de capacité ferme de maturité égale à un mois;
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b)
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pour au minimum deux produits de capacité ferme de maturité égale à un trimestre;
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c)
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pour au minimum un produit de capacité ferme de maturité égale à au moins un an; ou
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d)
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lorsque, durant au minimum six mois, aucun produit de capacité ferme de maturité égale à au moins un mois n’a été offert.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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