+2. Les gestionnaires de réseau de transport publient les conditions harmonisées dans lesquelles ils …
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2. Les gestionnaires de réseau de transport publient les conditions harmonisées dans lesquelles ils …
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2.
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Les gestionnaires de réseau de transport publient les conditions harmonisées dans lesquelles ils acceptent les transactions, par exemple les transferts et attributions, portant sur des capacités. Ces conditions doivent au moins comprendre:
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a)
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une description des produits normalisés pouvant être vendus sur le marché secondaire;
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b)
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les délais relatifs à la mise en œuvre/l’acceptation/l’enregistrement des échanges sur le marché secondaire; les raisons des éventuels retards doivent être publiées;
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c)
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la notification au gestionnaire du réseau de transport, par le vendeur ou par le tiers mentionné au point 3.4.1, du nom du vendeur et de l’acheteur et des spécifications de la capacité telles qu’elles sont décrites au point 3.4.1.
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Lorsque ces informations sont fournies par un tiers, les gestionnaires de réseau de transport sont exemptés de cette obligation.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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