Article 5 3

a)

elles sont efficaces pour réduire le degré d’exposition des services du fournisseur de services d’hébergement aux contenus à caractère terroriste;

b)

elles sont ciblées et proportionnées, en tenant compte, en particulier, de la gravité du degré d’exposition des services du fournisseur de services d’hébergement aux contenus à caractère terroriste, ainsi que des capacités techniques et opérationnelles, de la solidité financière, du nombre d’utilisateurs des services du fournisseur de services d’hébergement et de la quantité de contenus qu’ils fournissent;

c)

elles sont appliquées d’une manière qui tient pleinement compte des droits et de l’intérêt légitime des utilisateurs, en particulier des droits fondamentaux des utilisateurs concernant la liberté d’expression et d’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

d)

elles sont appliquées avec diligence et de façon non discriminatoire.