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+Article 12 2 |
Article 12 22. Chaque État membre veille à ce qu’un point de contact soit désigné ou établi au sein de l’autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), pour traiter les demandes d’éclaircissements et le retour d’informations en rapport avec les injonctions de retrait émises par ladite autorité compétente. Les États membres veillent à ce que les informations relatives au point de contact soient mises à la disposition du public. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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