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+Article 12 3 |
Article 12 33. Au plus tard le 7 juin 2022, les États membres notifient à la Commission l’identité de l’autorité compétente ou des autorités compétentes visées au paragraphe 1 et toute modification y afférente. La Commission publie la notification et toute modification y afférente au Journal officiel de l’Union européenne. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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