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+Article 17 1 |
Article 17 11. Un fournisseur de services d’hébergement dont l’établissement principal n’est pas situé dans l’Union désigne, par écrit, une personne physique ou morale en tant que son représentant légal dans l’Union aux fins de la réception, du respect et de l’exécution des injonctions de retrait et des décisions rendues par les autorités compétentes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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