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+Article 17 2 |
Article 17 22. Le fournisseur de services d’hébergement donne à son représentant légal les pouvoirs et les ressources nécessaires pour se conformer auxdites injonctions de retrait et décisions, et pour coopérer avec les autorités compétentes. Le représentant légal réside ou est établi dans un des États membres où le fournisseur de services d’hébergement propose ses services. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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