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+Article 19 2 |
Article 19 22. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 pour modifier les annexes afin de répondre de manière efficace à un besoin éventuel d’améliorer le contenu des modèles à utiliser pour les injonctions de retrait et de fournir des informations sur l’impossibilité d’exécuter des injonctions de retrait. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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