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+Article 10 |
Article 10Article 10 Les États membres notifient à la Commission: a) toute règle ou toute procédure nouvelle ou modifiée mise au point ou adoptée conformément aux procédures fixées dans les arrangements; b) toute modification apportée aux arrangements; c) les résultats des consultations engagées avec les milieux industriels et d'autres instances intéressées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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