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+Article 7 Contrôles par l'État du port |
Article 7 Contrôles par l'État du portArticle 7 Contrôles par l'État du port Durant la période transitoire, les États membres appliquent des mesures de contrôle équivalentes à celles prévues à la directive 95/21/CE aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 qui battent le pavillon d'un État membre. En ce qui concerne les inspections et la recherche des infractions, les États membres s'inspirent des dispositions de l'article 11 de la convention AFS. Si la convention AFS n'est pas entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la Commission définit des procédures appropriées pour ces contrôles. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de règlementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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