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+Article 3 |
Article 3Article 3 Les contrôles des transferts entre États membres de sources scellées, d'autres sources concernées et de déchets radioactifs, en vertu de la législation communautaire ou nationale, aux fins de la radioprotection sont exercés dans le cadre des procédures de contrôle appliquées de manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire de l'État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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