Dispositions finales

Article 6

1.   Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la première fois aux comptes annuels de l'exercice débutant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Cinq ans après la date visée à l'article 6 paragraphe 2, le Conseil procède, agissant sur base d'un rapport de la Commission, à l'examen et, le cas échéant, sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen, à la révision de l'article 2 paragraphe 4 en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive ainsi que de l'objectif de supprimer les informations additionnelles visées à l'article 2 paragraphe 4, compte tenu des progrès réalisés dans le sens d'une harmonisation plus poussée des comptes des banques et autres établissements financiers.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1)  JO no C 230 du 11. 9. 1986, p. 4.

(2)  JO no C 319 du 30. 11. 1987, p. 64 et JO no C 290 du 14. 11. 1988, p. 66.

(3)  JO no C 345 du 21. 12. 1987, p. 73.

(4)  JO no L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.

(5)  JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.

(6)  JO no L 314 du 4. 12. 1984, p. 28.

(7)  JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.