Article 10 Dates de déclaration de référence et dates de remise pour les déclarations effectuées par des établissements de crédit importants concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 10 1.	Les informations indiquées à l’article 9 sont recueillies aux mêmes dates de déclaration de référence que les informations financières prudentielles relatives aux établissements de crédit importants concernés qui effectuent des déclarations sur base consolidée. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’exercice comptable utilisé pour la déclaration des informations financières jusqu’à la date de déclaration de référence.
Article 10 2.	Dès que les ACN reçoivent de la part d’établissements de crédit importants des informations concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou dans un pays tiers comme précisé à l’article 9, elles communiquent ces informations à la BCE dans les meilleurs délais, après s’être assurées que celles-ci sont dans le format de fichier qui convient conformément à l’article 17.
Article 10 3.	Les ACN fixent la date limite à laquelle les établissements de crédit doivent déclarer les informations financières prudentielles visées à l’article 9. Cette date ne peut pas dépasser le vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Exigences
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Normes
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Builddate: 30.12.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0534
EULAW -
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