Article 22 5.

met à la disposition des autorités compétentes en matière de réception des autres États membres une liste des réceptions UE par type qu’elle a accordées ou, le cas échéant, étendues, dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du certificat de réception UE par type correspondant;

met sans tarder à la disposition des autorités compétentes en matière de réception des autres États membres une liste des réceptions UE par type qu’elle a refusé d’accorder ou a retirées, en indiquant les motifs de sa décision;

dans un délai d’un mois suivant la réception d’une demande émanant de l’autorité compétente en matière de réception d’un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d’un type de moteurs ou d’une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu’elle a réceptionné ou refusé de réceptionner ou la réception UE par type qu’elle a retirée.