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+Article 35 4. |
Article 35 4.Dans l’attente de la décision de la Commission sur l’autorisation conformément au paragraphe 3, l’autorité compétente en matière de réception peut délivrer une réception UE par type provisoire qui est valable:
a)
uniquement sur le territoire de l’État membre concerné;
b)
uniquement pour un type de moteurs ou une famille de moteurs couvert par la dérogation sollicitée; et
c)
pour une durée minimale de trente-six mois. Lorsqu’une réception UE par type provisoire est délivrée, l’autorité compétente en matière de réception en informe sans tarder la Commission et les autres États membres, au moyen d’un dossier contenant les informations visées au paragraphe 2. La nature provisoire et la validité territoriale limitée de cette réception UE par type provisoire sont indiquées de manière visible dans le titre du certificat de réception UE par type ainsi que dans le titre de la déclaration de conformité correspondante. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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