+Article 38 Mesures de vérification
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Article 38 Mesures de vérification

Mesures de vérification

1. Vue d’ensemble

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Article 38 1.
L’autorité compétente en matière de réception d’un État membre qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, les numéros d’identification relatifs à cette réception UE par type soient correctement attribués aux constructeurs et dûment utilisés par ceux-ci avant que le moteur ayant fait l’objet d’une réception par type soit mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.
Article 38 2.
Une vérification supplémentaire des numéros d’identification peut être effectuée à l’occasion du contrôle de la conformité de la production prévu à l’article 26.
Article 38 3.
En ce qui concerne la vérification des numéros d’identification, le constructeur ou son mandataire fournit, sur demande et sans tarder, à l’autorité compétente en matière de réception responsable qui le demande les informations requises sur les clients du constructeur et les numéros d’identification des moteurs dont la production a fait l’objet d’une notification conformément à l’article 37. Lorsque les moteurs sont mis à la disposition d’un FEO, de plus amples informations ne sont pas requises de la part du constructeur.
Article 38 4.
Si, à la suite d’une demande de l’autorité compétente en matière de réception, le constructeur n’est pas en mesure de démontrer le respect des exigences de marquage réglementaire, l’autorité compétente en matière de réception peut retirer la réception UE par type accordée pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné. Les autorités compétentes en matière de réception s’informent mutuellement, dans un délai d’un mois, du retrait d’une réception UE par type et des motifs justifiant ce retrait, conformément à l’article 22, paragraphe 5.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.07.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1628
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.