+Article 47 Désignation des services techniques
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Article 47 Désignation des services techniques

Désignation des services techniques

1. Vue d’ensemble

,
Article 47 1.

Les autorités compétentes en matière de réception désignent les services techniques pour une ou plusieurs des catégories d’activités suivantes, en fonction de leurs domaines de compétence:

a)

catégorie A : effectuer les essais visés dans le présent règlement dans les installations appartenant au service technique en question;

b)

catégorie B : superviser les essais visés dans le présent règlement, lorsque ces essais sont effectués dans les installations d’un constructeur ou d’un tiers;

c)

catégorie C : évaluer et vérifier régulièrement les procédures suivies par le constructeur pour contrôler la conformité de la production;

d)

catégorie D : superviser ou effectuer les essais ou les inspections pour contrôler la conformité de la production.
Article 47 2.
Une autorité compétente en matière de réception peut agir comme service technique pour une ou plusieurs des catégories d’activités visées au paragraphe 1.
Article 47 3.
Les services techniques d’un pays tiers, autres que ceux désignés conformément au présent article, peuvent faire l’objet d’une notification en vertu de l’article 50 lorsqu’une telle reconnaissance de services techniques est prévue par un accord bilatéral conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.

Cependant, un service technique établi conformément à l’article 45, paragraphe 2, peut établir des filiales dans des pays tiers, à condition que ces filiales soient directement gérées et contrôlées par ce service technique.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.07.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1628
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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