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+Article 14 13. |
Article 14 13.Les autorités compétentes qui ont octroyé un consentement préalable à une installation conformément au présent article informent la Commission et, le cas échéant, le secrétariat de l’OCDE, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VI, des éléments suivants:
a)
le nom, le numéro d’enregistrement et l’adresse de l’installation de valorisation;
b)
une description de la technique utilisée, et le ou les codes R tels qu’ils sont visés à l’annexe II de la directive 2008/98/CE;
c)
le ou les codes d’identification des déchets en ce qui concerne les déchets auxquels le consentement préalable est applicable;
d)
la quantité totale faisant l’objet du consentement préalable;
e)
la période de validité du consentement préalable;
f)
tout changement apporté au consentement préalable;
g)
tout changement apporté aux informations notifiées;
h)
toute révocation du consentement préalable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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