+Article 4 Principales phases du cycle de vie pour l’adoption et l’utilisation d’accords contractuels
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Article 4 Principales phases du cycle de vie pour l’adoption et l’utilisation d’accords contractuels

La politique précise les exigences, notamment les règles, les responsabilités et les processus, à respecter à chacune des phases principales du cycle de vie d’un accord contractuel, ces exigences couvrant au moins les éléments suivants:

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 4 a)

les responsabilités de l’organe de direction, y compris sa participation, en tant que de besoin, au processus décisionnel relatif à l’utilisation de services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC pour soutenir des fonctions critiques ou importantes;

Article 4 b)

la planification des accords contractuels, y compris l’évaluation des risques, la diligence raisonnable prévue aux articles 5 et 6 et la procédure d’approbation des nouveaux accords contractuels ou des modifications importantes d’accords contractuels existants prévue à l’article 8, paragraphe 4;

Article 4 c)

le rôle des unités opérationnelles, des contrôles internes et d’autres unités pertinentes dans l’exécution des accords contractuels;

Article 4 d)

la mise en œuvre, le suivi et la gestion, conformément aux articles 7, 8 et 9, des accords contractuels, y compris, s’il y a lieu, aux niveaux consolidé et sous-consolidé;

Article 4 e)

la documentation et la tenue de registres, compte tenu des exigences définies à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2554 en ce qui concerne le registre d’informations;

Article 4 f)

les stratégies de sortie et les processus de résiliation prévus à l’article 10.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 25.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1773
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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