2. Au plus tard le 10 juillet 2026, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 85 pour compléter le présent règlement en définissant:
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a)
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les catégories d’infractions faisant l’objet de sanctions et les personnes responsables de ces infractions;
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b)
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les indicateurs permettant de classer le niveau de gravité des infractions faisant l’objet de sanctions;
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c)
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les critères à prendre en considération lors de la fixation du niveau des sanctions.
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La Commission réexamine régulièrement l’acte délégué visé au premier alinéa afin de veiller à ce qu’il recense les catégories pertinentes d’infractions et à ce que les sanctions correspondantes soient effectives, dissuasives et proportionnées.