+Article 35 1

Article 35 1

1. Les spécifications d'interopérabilité ouvertes et les normes harmonisées pour l'interopérabilité des services de traitement de données:

a)	réalisent, lorsque cela est techniquement possible, l'interopérabilité entre différents services de traitement de données couvrant le même type de service;

b)	améliorent la portabilité des actifs numériques entre différents services de traitement de données couvrant le même type de service;

c)	facilitent, lorsque cela est techniquement possible, l'équivalence fonctionnelle entre différents services de traitement de données visés à l'article 30, paragraphe 1, couvrant le même type de service;

d)	ne portent pas atteinte à la sécurité et à l'intégrité des services de traitement des données et des données;

e)	sont conçues de manière à permettre des avancées techniques et l'inclusion de nouvelles fonctions et innovations dans les services de traitement de données.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 22.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2854
EULAW -
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