1. Sans préjudice du droit de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent le régime de sanctions et mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Les sanctions et mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives, et en adéquation avec celles qui sont fixées en application du chapitre VI, section 4, de la directive (UE) 2015/849.
Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de régime de sanctions ou mesures administratives pour les infractions aux dispositions du présent règlement qui sont passibles de sanctions pénales dans leur droit national. Dans ce cas, les États membres communiquent à la Commission les dispositions pertinentes de leur droit pénal.