+Article 51 Modification de la directive (UE) 2019/1937

Article 51 Modification de la directive (UE) 2019/1937

Article 51

Modification de la directive (UE) 2019/1937

À la partie I, point J, de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté:

«iv) 

Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 21.9.2022, p. 1).».

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes