+Article 79 Procédure applicable au niveau national aux systèmes d’IA présentant un risque
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Article 79 Procédure applicable au niveau national aux systèmes d’IA présentant un risque

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1. Vue d’ensemble

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Article 79 1.
On entend par systèmes d’IA présentant un risque, un «produit présentant un risque» au sens de l’article 3, point 19), du règlement (UE) 2019/1020, dans la mesure où ils présentent des risques pour la santé ou la sécurité, ou pour les droits fondamentaux, des personnes.
Article 79 2.
Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre a des raisons suffisantes de considérer qu’un système d’IA présente un risque au sens du paragraphe 1 du présent article, elle procède à une évaluation de la conformité du système d’IA concerné avec l’ensemble des exigences et obligations énoncées dans le présent règlement. Une attention particulière est accordée aux systèmes d’IA présentant un risque pour les groupes vulnérables. Lorsque sont identifiés des risques pour les droits fondamentaux, l’autorité de surveillance du marché informe également les autorités ou organismes publics nationaux concernés visés à l’article 77, paragraphe 1, et coopère pleinement avec eux. Les opérateurs concernés coopèrent, en tant que de besoin, avec l’autorité de surveillance du marché et avec les autres autorités ou organismes publics nationaux visés à l’article 77, paragraphe 1.

Si, au cours de cette évaluation, l’autorité de surveillance du marché ou, le cas échéant, l’autorité de surveillance du marché en coopération avec l’autorité publique nationale visée à l’article 77, paragraphe 1, constate que le système d’IA ne respecte pas les exigences et obligations énoncées dans le présent règlement, elle invite sans retard injustifié l’opérateur concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le système d’IA en conformité, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai qu’elle peut prescrire, et en tout état de cause au plus tard dans les 15 jours ouvrables, ou dans un délai prévu par la législation d’harmonisation de l’Union concernée, le délai le plus court étant retenu.

L’autorité de surveillance du marché informe l’organisme notifié concerné en conséquence. L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique aux mesures visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.
Article 79 3.
Lorsque l’autorité de surveillance du marché considère que la non-conformité n’est pas limitée à son territoire national, elle informe la Commission et les autres États membres, sans retard injustifié, des résultats de l’évaluation et des mesures qu’elle a exigées de l’opérateur.
Article 79 4.
L’opérateur s’assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les systèmes d’IA concernés qu’il a mis à disposition sur le marché de l’Union.
Article 79 5.
Lorsque l’opérateur d’un système d’IA ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 2, l’autorité de surveillance du marché prend toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du système d’IA sur son marché national ou sa mise en service, pour retirer le produit ou le système d’IA autonome de ce marché ou pour le rappeler. L’autorité notifie ces mesures sans retard injustifié à la Commission et aux autres États membres.
Article 79 6.

La notification visée au paragraphe 5 contient toutes les précisions disponibles, notamment les informations nécessaires pour identifier le système d’IA non conforme, son origine et la chaîne d’approvisionnement, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales prises et les arguments avancés par l’opérateur concerné. En particulier, l’autorité de surveillance du marché indique si la non-conformité découle d’une ou plusieurs des causes suivantes:

a) 

le non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA visées à l’article 5;

b) 

le non-respect, par le système d’IA à haut risque, des exigences énoncées au chapitre III, section 2;

c) 

des lacunes dans les normes harmonisées ou les spécifications communes visées aux articles 40 et 41 qui confèrent une présomption de conformité;

d) 

le non-respect de l’article 50.
Article 79 7.
Les autorités de surveillance du marché autres que l’autorité de surveillance du marché de l’État membre qui a entamé la procédure informent sans retard injustifié la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elles disposent à propos de la non-conformité du système d’IA concerné et, en cas de désaccord avec la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
Article 79 8.
Lorsque, dans les trois mois suivant la réception de la notification visée au paragraphe 5, aucune objection n’a été émise par une autorité de surveillance du marché d’un État membre ou par la Commission à l’encontre d’une mesure provisoire prise par une autorité de surveillance du marché d’un autre État membre, cette mesure est réputée justifiée. Cette disposition est sans préjudice des droits procéduraux de l’opérateur concerné conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020. Le délai de trois mois visé au présent paragraphe est ramené à 30 jours en cas de non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA visées à l’article 5 du présent règlement.
Article 79 9.
Les autorités de surveillance du marché veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises sans retard injustifié à l’égard du produit ou du système d’IA concerné, par exemple son retrait de leur marché.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
SCF Non-Conformity Corrective Action

Description

Mechanisms exist to implement corrective action to remediate instances of non-conformity with applicable statutory, regulatory, and/or contractual compliance obligations.

Possible Solutions & Considerations

Micro-Small Business (<10 staff) / BLS Firm Size Classes 1-2

∙ Corrective action log (spreadsheet)
∙ Documented remediation plans for audit findings

Small Business (10-49 staff) / BLS Firm Size Classes 3-4

∙ Corrective action register with remediation tracking
∙ Management review of open findings

Medium Business (50-249 staff) / BLS Firm Size Classes 5-6

∙ Formal corrective action plan process
∙ GRC platform for finding tracking and remediation
∙ Management review of open findings

Large Business (250-999 staff) / BLS Firm Size Classes 7-8

∙ Enterprise corrective action management program
∙ GRC platform with workflow-driven remediation tracking
∙ Executive reporting on open findings

Enterprise (> 1,000 staff) / BLS Firm Size Class 9

∙ Enterprise GRC platform for corrective action management
∙ Automated finding tracking and escalation workflows
∙ Board-level reporting on material findings

SCR-CMM

Level 0 Not Performed

Practices are non-existent, based on the inability to demonstrate an implemented and operational capability. A reasonable person would conclude the control is not being performed.

Level 1 Performed Informally

Compliance (CPL) domain capabilities are ad hoc and inconsistent. Capability criteria associated with this control may include:
▪ Policies, standards & procedures associated with CPL domain capabilities provide limited coverage due to the depth and breadth of the existing documentation.
▪ Compliance management-related activities are decentralized (e.g., a localized/regionalized function) and uses non-standardized methods to implement secure, resilient and compliant practices.
▪ Compliance efforts are narrowly-limited to certain compliance requirements.
▪ IT and/or cybersecurity personnel use an informal process to govern statutory, regulatory and contractual compliance obligations.

Level 2 Planned Tracked

Compliance (CPL) capabilities are requirements-driven, but are not standardized across the entity (e.g., local/regional level consistency). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with CPL domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with CPL domain capabilities are documented and maintained by process owners.
▪ IT and/or cybersecurity personnel work with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with CPL domain capabilities to address applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD).
▪ Compliance management controls-related controls are primarily administrative and preventative in nature (e.g., policies, standards and procedures & guidelines).
▪ Compliance management may be a defined function (e.g., team or department) or assigned as an additional duty to existing IT and/or cybersecurity personnel.
▪ External compliance requirements for cybersecurity and data privacy are identified and documented, based on applicable laws, regulations and contractual obligations.

Level 3 Well Defined

Compliance (CPL) capabilities are standardized across the entity for applicability to People, Processes, Technologies, Data and/or Facilities (PPTDF) to ensure consistency for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with CPL domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with CPL domain capabilities are well-documented and kept current by process owners.
▪ A Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, is appropriately staffed and supported to implement and maintain CPL domain capabilities.
▪ Technology is leveraged to enhance the efficiency and accuracy of governance, risk management and compliance operations (e.g., GRC platform).
▪ The entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, works with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with CPL domain capabilities to address Minimum Compliance Requirements (MCR) (e.g., applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements) and Discretionary Security Requirements (DSR) (e.g., entity-required controls).
▪ An implemented and operational capability exists to take corrective action to remediate instances of non-conformity with applicable statutory, regulatory, and/or contractual compliance obligations.

Level 4 Quantitatively Controlled

Utilize SCR-CMM Level 3 criteria definitions:
▪ There are no defined Level 4 criteria, since it is reasonable to assume a quantitatively-controlled process is not necessary to operationalize this control.
▪ While it may be possible to develop “metrics-driven” capabilities for this control, the criteria would be organization-specific to define.

Level 5 Continuously Improving

Utilize SCR-CMM Level 3 or Level 4 (if available) criteria definitions:
▪ There are no defined Level 5 criteria, since it is reasonable to assume a continuously-improving process is not necessary to operationalize this control.
▪ Level 5 capabilities should be considered “world-class” where the control builds on Level 4 capabilities, but are continuously improving through Artificial Intelligence (AI) and/or Machine Learning (ML) technologies.
▪ While it may be possible to develop responsive capabilities for this control through the use of AI and/or ML technologies, the criteria would be organization-specific to define.