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RÈGLEMENT (UE) 2024/1689 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n o 300/2008, (UE) n o 167/2013, (UE) n o 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2024/1624 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2024/2847 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n o 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2023/2854 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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DIRECTIVE (UE) 2022/2555 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n o 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2022/1925 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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▼M9 RÈGLEMENT (UE) N o 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 ▼B (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2023/1113 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2019/2088 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n o 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1772 DE LA COMMISSION du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1502 DE LA COMMISSION du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/295 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’harmonisation des conditions permettant l’exercice des activités de supervision (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/420 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/532 DE LA COMMISSION du 24 mars 2025 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1190 DE LA COMMISSION du 13 février 2025 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités financières tenues d’effectuer des tests d’intrusion fondés sur la menace, les exigences et les normes régissant le recours à des testeurs internes, les exigences relatives au périmètre et à la méthodologie des tests ainsi qu’à l’approche à suivre pour chaque phase des stades de test, de résultats, de clôture et de correction et le type de coopération en matière de surveillance et les autres types de coopération pertinents qui sont nécessaires pour l’exécution des tests d’intrusion fondés sur la menace et pour la facilitation de la reconnaissance mutuelle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2956 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles types pour le registre d’informations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/302 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1774 DE LA COMMISSION du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les outils, méthodes, processus et politiques de gestion du risque lié aux TIC et le cadre simplifié de gestion du risque lié aux TIC (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1773 DE LA COMMISSION du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/301 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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RÈGLEMENT (UE) 2022/2554 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n o 1060/2009, (UE) n o 648/2012, (UE) n o 600/2014, (UE) n o 909/2014 et (UE) 2016/1011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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New version: Geldtransfer-Verordnung (CELEX:02023R1113-20230609) – 0 new, 0 changed, 8 removed, 2 assignments |
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Assignments added: Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) (CELEX:02019R2088-20260702) – 2 assignments |
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New version: PSD2 (CELEX:02015L2366-20250117) – 0 new, 0 changed, 5 removed, 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2024/1774 (RTS IKT-Risikomanagement) (CELEX:02024R1774-20240625) – 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2024/1772 (RTS Klassifizierung von IKT-Vorfällen) (CELEX:32024R1772) – 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2024/1773 (RTS vertragliche Vereinbarungen mit IKT-Drittanbietern) (CELEX:32024R1773) – 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2024/1502 (RTS kritische IKT-Drittanbieter) (CELEX:32024R1502) – 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2025/295 (RTS Überwachungstätigkeiten) (CELEX:32025R0295) – 2 assignments |
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New version: AI Act (KI-Verordnung) (CELEX:02024R1689-20260727) – 0 new, 0 changed, 2 removed, 1 assignments |
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Assignments added: Anti-Money Laundering Regulation (AMLR) (CELEX:02024R1624-20240619) – 2 assignments |
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Assignments added: Cyber Resilience Act (CRA) (CELEX:02024R2847-20241120) – 1 assignments |
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Assignments added: Data Act (Datengesetz) (CELEX:02023R2854-20231222) – 1 assignments |
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Assignments added: NIS-2-Richtlinie (CELEX:32022L2555) – 1 assignments |
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Assignments added: Digital Services Act (DSA) (CELEX:32022R2065) – 1 assignments |
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Assignments added: Digital Markets Act (DMA) (CELEX:02022R1925-20221012) – 1 assignments |
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New version: Capital Requirements Regulation (CRR) (CELEX:02013R0575-20260626) – 1 new, 4 changed, 5 removed, 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2025/301 (RTS Vorfallmeldungen) (CELEX:32025R0301) – 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2025/420 (RTS gemeinsames Untersuchungsteam) (CELEX:32025R0420) – 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2025/532 (RTS Unteraufträge) (CELEX:32025R0532) – 2 assignments |
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Assignments added: Delegierte Verordnung (EU) 2025/1190 (RTS TLPT) (CELEX:32025R1190) – 2 assignments |
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Assignments added: Durchführungsverordnung (EU) 2024/2956 (ITS Informationsregister) (CELEX:02024R2956-20241202) – 2 assignments |
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Assignments added: Durchführungsverordnung (EU) 2025/302 (ITS Meldung schwerwiegender Vorfälle) (CELEX:32025R0302) – 2 assignments |
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Assignments added: Digital Operational Resilience Act (DORA) (CELEX:32022R2554) – 2 assignments |
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Future version from 01.01.2027: Capital Requirements Regulation (CRR) (CELEX:02013R0575-20270101) – 36 new, 1 changed, 0 removed |
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Assignments added: NIS-2-Richtlinie (CELEX:32022L2555) – 1 assignments |
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Future version from 01.01.2027: Capital Requirements Regulation (CRR) (CELEX:02013R0575-20270101) – 36 new, 1 changed, 0 removed |
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Future version from 01.01.2027: Capital Requirements Regulation (CRR) (CELEX:02013R0575-20270101) – 36 new, 1 changed, 0 removed |
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Guidelines on Stressed Value-At-Risk (Stressed VaR) (EBA/GL/2012/02) |
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Imported: Guidelines on Stressed Value-At-Risk (Stressed VaR) (2012-12-16-f966b32922-1652) |
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Guidelines on the Incremental Default and Migration Risk Charge (IRC) (EBA/GL/2012/03) |
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Imported: Guidelines on the Incremental Default and Migration Risk Charge (IRC) (2012-12-16-9cac8f97f8-1652) |
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Orientations (EBA/GL/2013/01) |
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Imported: Guidelines on retail deposits subject to different outflows for the purposes of liquidity reporting (undated-bec70fdd87-3dad) |
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Orientations de l’ABE concernant le taux d’actualisation notionnel applicable à la rémunération variable Table des matières (EBA/GL/2014/01) |
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Imported: Guidelines on the applicable notional discount rate for variable remuneration (2014-05-27-1398291778-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2014/05) |
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Imported: Guidelines on significant risk transfer (SRT) for securitisation transactions (2015-01-07-81d396e903-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2014/06) |
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Imported: Guidelines on the range of scenarios to be used in recovery plans (2015-01-01-dc14ee6242-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2014/08) |
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Imported: Guidelines on the remuneration benchmarking exercise (2014-10-31-a43f140582-3dad) |
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Orientations relatives aux types de tests, examens ou études pouvant aboutir aux mesures de soutien visées à l'article 32, paragraphe 4, point d), iii), de la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (EBA/GL/2014/09) |
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Imported: Guidelines on the types of tests, reviews or exercises that may lead to support measures (2015-01-01-3665a80b4d-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2014/10) |
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Imported: Guidelines on criteria to assess other systemically important institutions (O-SIIs) (2015-01-01-0abfadfa87-3dad) |
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Guidelines on measures to reduce or remove impediments to resolvability (EBA/GL/2014/11) |
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Imported: Guidelines on measures to reduce or remove impediments to resolvability (2015-04-01-f5b0f88357-3dad) |
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Orientations de l’ABE sur les listes provisoires nationales recensant les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais (EBA/GL/2015/01) |
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Imported: Guidelines on standardised fee terminology for payment accounts in the EU (2015-05-12-f60e06f13b-1652) |
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Orientations (EBA/GL/2015/03) |
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Imported: Guidelines on early intervention triggers (2016-01-01-42bcb1955b-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2015/04) |
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Imported: Guidelines on the sale of business tool (2015-08-01-8dffd61dc8-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2015/05) |
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Imported: Guidelines on the asset separation tool (2015-08-01-f620de90a0-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2015/06) |
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Imported: Guidelines on necessary services (2015-10-06-5165b737a8-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2015/07) |
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Imported: Guidelines on failing or likely to fail (2016-01-01-0217f0f09c-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2015/09) |
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Imported: Guidelines on payment commitments (2015-12-31-b377bbcd1b-3dad) |
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Orientations de l’ABE sur l'évaluation de la solvabilité (EBA/GL/2015/11) |
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Imported: Guidelines on creditworthiness assessment (2016-03-21-24507cae24-1652) |
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Orientations (EBA/GL/2015/17) |
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Imported: Guidelines specifying the various conditions for the provision of group financial support (2016-02-09-73a584505d-3dad) |
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Orientations relatives aux notifications de passeport pour les intermédiaires de crédit dans le cadre de la directive sur le crédit hypothécaire (EBA/GL/2015/19) |
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Imported: Guidelines on passport notifications for credit intermediaries (2016-03-21-673938a444-1652) |
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Orientations Limites pour les expositions sur des entités du système bancaire parallèle qui exercent des activités bancaires en dehors d'un cadre réglementé au titre de l'article 395, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 (EBA/GL/2015/20) |
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Imported: Guidelines on limits on exposures to shadow banking (2017-01-01-c36b8c2396-3dad) |
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Orientations sur les critères minimaux qu’un plan de réorganisation des activités doit remplir (EBA/GL/2015/21) |
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Imported: Guidelines on Business Reorganisation Plans (2016-08-19-7d2ea61c5e-3dad) |
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Orientations sur les accords de coopération entre systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE (EBA/GL/2016/02) |
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Imported: Guidelines on cooperation agreements between deposit guarantee schemes (2016-12-08-0993a5ef4c-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2016/03) |
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Imported: Guidelines on how information should be provided under the BRRD (2017-01-19-c914ff64fd-3dad) |
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Orientations sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail (EBA/GL/2016/06) |
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Imported: Guidelines on remuneration policies for sales staff (2018-01-13-dd93e53cbd-1652) |
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Orientations sur le soutien implicite aux opérations de titrisation (EBA/GL/2016/08) |
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Imported: Guidelines on implicit support for securitisation transactions (2017-03-01-7ee8425d56-3dad) |
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Orientations sur la collecte d’informations relatives à l’ICAAP et à l’ILAAP dans le cadre du SREP (EBA/GL/2016/10) |
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Imported: Guidelines on ICAAP and ILAAP information (2017-04-10-7a2280d324-3dad) |
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Orientations finales (EBA/GL/2017/02) |
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Imported: Guidelines on treatment of liabilities in bail-in (2018-01-11-14fd179403-3dad) |
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Orientations finales (EBA/GL/2017/03) |
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Imported: Guidelines on the rate of conversion of debt to equity in bail-in (2018-01-11-8239e8b115-3dad) |
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Orientations finales (EBA/GL/2017/04) |
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Imported: Guidelines on the treatment of shareholders in bail-in (2018-01-11-7a02171b84-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2017/05) |
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Imported: Guidelines on ICT Risk Assessment under the SREP (2017-11-13-248f1dcc18-3dad) |
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Orientations relatives aux pratiques de gestion du risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues par les établissements de crédit (EBA/GL/2017/06) |
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Imported: Guidelines on credit risk management practices and accounting for expected credit losses (2018-01-01-739b8f3382-1652) |
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Orientations sur les critères à utiliser pour déterminer le montant minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une autre garantie comparable au titre de l’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 (EBA/GL/2017/08) |
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Imported: Guidelines on the criteria on how to stipulate the minimum monetary amount of the professional indemnity insurance under PSD2 (2018-01-13-e4f771fe9d-3dad) |
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Orientations sur les informations à fournir pour l’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique et pour l’enregistrement de prestataires de services d’information sur les comptes au titre de l’article 5, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366 (EBA/GL/2017/09) |
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Imported: Guidelines on authorisation and registration under PSD2 (2018-01-13-3fbe9979db-3dad) |
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Orientations sur les procédures de réclamation pour violation alléguée de la deuxième directive concernant les services de paiement (EBA/GL/2017/13) |
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Imported: Guidelines on procedures for complaints of alleged infringements of the PSD2 (2018-01-13-676aa411de-3dad) |
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Orientations relatives à la supervision des succursales d’importance significative (EBA/GL/2017/14) |
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Imported: Guidelines on supervision of significant branches (2018-01-01-d328d97f24-3dad) |
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Orientations sur les estimations de probabilité de défaut (PD), les estimations de perte en cas de défaut (LGD) et sur le traitement des expositions sur lesquelles il y a eu défaut (EBA/GL/2017/16) |
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Imported: Guidelines on PD estimation, LGD estimation and treatment of defaulted assets (2021-01-01-614205190a-3dad) |
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Orientations sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation (EBA/GL/2018/02) |
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Imported: Guidelines on Technical aspects of the management of interest rate risk arising from non-trading activities under the supervisory review process (2019-06-30-8697e53de1-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2018/04) |
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Imported: Guidelines on stress testing (2019-01-01-c3705a0274-3dad) |
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Orientations Orientations sur la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées (EBA/GL/2018/06) |
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Imported: Guidelines on management of non-performing and forborne exposures (2019-12-31-57bca86800-1652) |
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Orientations (EBA/GL/2018/07) |
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Imported: Guidelines on the conditions to be met to benefit from an exemption from contingency measures under Article 33(6) of Regulation (EU) 2018/389 (RTS on SCA & CSC) (2019-01-01-0b63a8d119-3dad) |
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1. Orientations sur les critères STS concernant les titrisations autres que des ABCP (EBA/GL/2018/09) |
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Imported: Guidelines on the STS criteria for ABCP and non-ABCP securitisation (2019-05-15-2063d8e760-1652) |
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Orientations sur l’atténuation du risque de crédit pour les établissements appliquant l’approche NI avec leurs propres estimations de LGD (EBA/GL/2020/05) |
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Imported: Guidelines on Credit Risk Mitigation for institutions applying the IRB approach with own estimates of LGDs (2022-01-01-219ddec876-3dad) |
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Orientations sur l’octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) |
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Imported: Guidelines on loan origination and monitoring (2021-06-30-40c66f00c9-1652) |
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Orientations sur le traitement des positions de change structurelles en vertu de l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres) (EBA/GL/2020/09) |
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Imported: Guidelines on the treatment of structural FX under Article 352(2) of the CRR (2022-01-01-0b5530a67a-3dad) |
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Orientations sur les sous-ensembles appropriés d’expositions sectorielles auxquels les autorités compétentes ou désignées peuvent appliquer un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133, paragraphe 5, point f), de la directive 2013/36/UE. (EBA/GL/2020/13) |
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Imported: Guidelines on the appropriate subsets of exposures in the application of the systemic risk buffer (2020-12-29-1a347255b3-3dad) |
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1. Orientations (EBA/GL/2021/01) |
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Imported: Guidelines on conditions for the application of the alternative treatment of institutions’ exposures related to tri-party repurchase agreements (2021-06-28-94df7fb392-3dad) |
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Orientations sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/04) |
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Imported: Guidelines on sound remuneration policies under CRD (2021-12-31-0d72b3b890-3dad) |
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Projet d’orientations en matière de gouvernance interne (EBA/GL/2021/05) |
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Imported: Guidelines on internal governance under CRD (2021-12-05-a2132a1eca-1652) |
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Orientations en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2021/06) |
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Imported: Joint ESMA and EBA Guidelines on the assessment of the suitability of members of the management body (2021-12-31-33964e3bb1-3dad) |
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Orientations précisant les critères relatifs à l’utilisation des données d’entrée dans le modèle de mesure des risques visé à l’article 325 sexquinquagies du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2021/07) |
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Imported: Guidelines on criteria for the use of data inputs in the expected shortfall risk measure under the IMA (2022-01-01-e8f6c3f73d-3dad) |
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Orientations relatives à la surveillance du seuil et à d’autres aspects procéduraux concernant l’établissement d’entreprises mères intermédiaires dans l’Union au titre de l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/08) |
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Imported: Guidelines on the monitoring of the threshold for establishing an intermediate EU parent undertaking (2021-11-14-b11cf148d8-3dad) |
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Orientations précisant les critères d’évaluation des cas exceptionnels dans lesquels un établissement dépasse les limites aux grands risques visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013, ainsi que les délais à respecter et les mesures à prendre pour une remise en conformité avec l’article 396, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2021/09) |
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Imported: Guidelines on large exposures breaches and time and measures to return to compliance (2022-01-01-1f051f7641-3dad) |
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Orientations sur les tests de résistance effectués sur les systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE (Orientations sur les tests de résistance effectués sur les SGD) (révisées) (EBA/GL/2021/10) |
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Imported: Guidelines on stress tests of deposit guarantee schemes (2021-09-15-06e6a4ba48-3dad) |
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Orientations sur les indicateurs pour les plans de redressement (EBA/GL/2021/11) |
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Imported: Guidelines on recovery plans indicators (2022-02-14-fca0ad233b-3dad) |
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Orientations concernant une méthodologie d’évaluation commune pour l’octroi d'un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/12) |
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Imported: Guidelines on the authorisation of credit institutions (2022-01-11-cbf4b900b0-3dad) |
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Orientations sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2021/13) |
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Imported: Guidelines on remuneration policies for investment firms (2022-04-30-313d12c759-3dad) |
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Orientations sur la gouvernance interne au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2021/14) |
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Imported: Guidelines on internal governance for investment firms (2022-04-30-ac48c7b132-3dad) |
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Orientations sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance prudentielle, les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les cellules de renseignement financier au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/15) |
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Imported: Guidelines on cooperation and information exchange between prudential supervisors, AML/CFT supervisors and financial intelligence units (2022-06-01-81e4622375-1652) |
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Orientations sur l’exclusion relative aux «réseaux limités» au titre de la DSP2 (EBA/GL/2022/02) |
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Imported: Guidelines on the limited network exclusion under PSD2 (2022-06-01-73f93f3f73-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2022/05) |
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Imported: Guidelines on the role of AML/CFT compliance officers (2022-11-21-9d37d3d24f-1652) |
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Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2022/06) |
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Imported: Guidelines on the remuneration, gender pay gap and approved higher ratio benchmarking exercises under CRD (2022-12-31-9b23014db7-3dad) |
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Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/07) |
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Imported: Guidelines on the remuneration and gender pay gap benchmarking exercises under IFD (2022-12-31-e3d22bdf0a-3dad) |
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Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/08) |
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Imported: Guidelines on the data collection exercise regarding high earners (2022-12-31-a06a09010b-3dad) |
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Orientations sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/09) |
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Imported: Guidelines on common procedures and methodologies for the supervisory review and evaluation process (SREP) (2023-06-19-c5a4972bdf-3dad) |
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Orientations concernant les critères d’exemption des entreprises d’investissement des exigences de liquidité conformément à l’article 43, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033 (EBA/GL/2022/10) |
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Imported: Guidelines on liquidity requirements exemption for investment firms (2022-11-28-08c32f81ec-3dad) |
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Orientations sur la transférabilité destinées à compléter l’évaluation de la résolvabilité pour les stratégies de transfert (EBA/GL/2022/11) |
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Imported: Guidelines on transferability (2024-01-01-a8fbec80f3-3dad) |
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Orientations émises sur la base de l’article 84, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE précisant les critères de détection, d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques découlant d’éventuelles variations des taux d’intérêt et de l’évaluation et du suivi du risque d’écart de crédit des activités hors portefeuille de négociation des établissements (EBA/GL/2022/14) |
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Imported: Guidelines on IRRBB and CSRBB (2023-12-31-2abd6bc859-3dad) |
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Orientations sur l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 (EBA/GL/2022/15) |
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Imported: Guidelines on the use of remote customer onboarding solutions (2023-10-02-271c5c9428-1652) |
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Orientations à l’intention des autorités de résolution concernant la publication du mécanisme de conversion applicable à la dépréciation et à la conversion, et au renflouement interne (EBA/GL/2023/01) |
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Imported: Guidelines to resolution authorities on the publication of their approach to implementing the bail-in tool (2024-01-01-da57da871e-3dad) |
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Orientations (révisées) sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE, abrogeant et remplaçant les orientations EBA/GL/2015/10 (EBA/GL/2023/02) |
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Imported: Guidelines on methods for calculating contributions to Deposit Guarantee Schemes (DGSs) (2024-07-03-6bf23d610f-3dad) |
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Orientations sur les politiques et contrôles visant à la gestion efficace des risques de blanchi-ment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) lors de la fourniture d’un accès à des services financiers (EBA/GL/2023/04) |
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Imported: Guidelines on policies and controls for the effective management of ML/TF risks when providing access to financial services (2023-11-03-6d3f504ddf-1652) |
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Orientations modifiant les orientations EBA/GL/2022/01 sur l’amélioration de la résolvabilité pour les établissements et les autorités de résolution conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2014/59/UE (orientations en matière de résolvabilité) afin d’introduire une nouvelle section sur les tests de résolvabilité (EBA/GL/2023/05) |
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Imported: Guidelines for institutions and resolution authorities on improving resolvability (2024-01-01-7a759d7dfb-3dad) |
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Orientations sur la capacité de redressement globale dans le cadre de la planification du redressement (EBA/GL/2023/06) |
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Imported: Guidelines on the overall recovery capacity in recovery planning (2024-01-11-e6c7ccf8aa-3dad) |
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Orientations sur l’évaluation comparative des pratiques en matière de diversité, y compris les politiques de diversité et l’écart de rémunération entre les genres, au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2023/08) |
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Imported: Guidelines on the benchmarking of diversity practices including diversity policies and gender pay gap (2024-06-27-6b0d00d728-3dad) |
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Orientations permettant aux gestionnaires de crédits d’évaluer si leur organe de direction ou d’administration, dans son ensemble, possède des connaissances et une expérience appropriées au titre de la directive (UE) 2021/2167 (EBA/GL/2023/09) |
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Imported: Guidelines on the assessment of adequate knowledge and experience of the management or administrative organ of credit servicers (2024-06-27-a7d9a73b2e-3dad) |
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Orientations modifiant les orientations EBA/GL/2021/02 sur les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et sur les facteurs que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d’affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel («Les orientations sur les facteurs de risque de BC/FT») au titre des articles 17 et 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849 (EBA/GL/2024/01) |
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Imported: Guidelines on ML/TF risk factors (2024-12-30-31185011f0-cdbf) |
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Orientations sur l’établissement et la tenue des listes ou des registres nationaux des gestionnaires de crédits au titre de la directive (UE) 2021/2167 (EBA/GL/2024/02) |
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Imported: Guidelines on national lists or registers of credit services (2024-12-30-2fa552308a-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2024/03) |
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Imported: Guidelines on the application of the group capital test for investment firms (2025-01-01-2fc763636e-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2024/04) |
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Imported: Guidelines on resubmission of historical data (2024-10-17-dee9ba66f7-3dad) |
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Orientations sur les critères STS concernant les titrisations inscrites au bilan et modifiant les orientations EBA/GL/2018/08 et EBA/GL/2018/09 sur les critères STS concernant les titrisations ABCP et autres que des ABCP (EBA/GL/2024/05) |
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Imported: Guidelines on the STS criteria for on-balance-sheet securitisations (2024-12-09-b15b38bbdf-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2024/06) |
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Imported: Guidelines on internal governance arrangements for issuers of ARTs under MiCAR (2024-12-20-f3b772b9e6-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2024/07) |
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Imported: Guidelines on recovery plans under MiCAR (2024-11-13-6fdd0dad4c-3dad) |
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Orientations émises sur la base de l’article 45, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1114, fixant les paramètres de référence communs pour les scénarios des simulations de crise pour les simulations de crise de liquidité visées à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/08) |
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Imported: Guidelines on liquidity stress testing under MiCAR (2024-09-30-5f14fad7fa-3dad) |
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Orientations communes de l’ABE et de l’AEMF sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs (EBA/GL/2024/09) |
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Imported: Joint EBA and ESMA Guidelines on the suitability assessment of the members of the management body of issuers of ARTs and of CASPs (2025-02-04-1b81a19df6-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2024/11) |
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Imported: Guidelines on information requirements in relation to transfers of funds and certain crypto-assets transfers under Regulation (EU) 2023/1113 (2024-12-30-af986a3a7a-3dad) |
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Orientations relatives aux plans de remboursement au titre des articles 47 et 55 du règle-ment (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/13) |
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Imported: Guidelines on redemption plans under MiCAR (2025-02-10-4b32c718c0-3dad) |
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Orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14) |
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Imported: Guidelines on internal policies, procedures and controls to ensure the implementation of Union and national restrictive measures (2025-12-30-e5e90f8399-cdbf) |
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Orientations relative aux modèles destinés à aider les autorités compétentes à s’acquitter de leurs missions de surveillance en ce qui concerne le respect, par les émetteurs, des titres III et IV du règlement (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/16) |
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Imported: Guidelines on templates to assist competent authorities in performing their supervisory duties regarding issuers’ compliance under MiCAR (2025-05-26-514ec72798-3dad) |
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Orientations en matière de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) (EBA/GL/2025/01) |
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Imported: Guidelines on the management of ESG risks (2026-01-11-6df40d6a2a-3dad) |
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Orientations sur les expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction («expositions ADC») sur des biens immobiliers résidentiels au titre de l’article 126 bis du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2025/03) |
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Imported: Guidelines on ADC exposures to residential property under CRR 3 (2025-11-04-ae0f9593b3-3dad) |
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Orientations Orientations sur l’analyse de scénarios environnementaux Pour tester la résilience des établissements financiers face aux effets négatifs des facteurs de risque environnementaux (EBA/GL/2025/04) |
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Imported: Guidelines on ESG scenario analysis (2027-01-01-f988c7a204-cdbf) |
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Orientations (EBA/GL/2025/05) |
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Imported: Guidelines on the equivalence of confidentiality and professional secrecy regimes of third-country authorities (2026-05-04-571305dac7-3dad) |
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Orientations précisant les critères d’identification des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2026/01) |
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Imported: Guidelines on Ancillary Services Undertakings (2026-05-04-63312771a0-3dad) |
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Orientations (EBA/GL/2026/02) |
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Imported: Guidelines on proportionate retail diversification methods (2026-05-19-f44d003b73-3dad) |
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Orientations relatives aux instruments dont disposent les succursales de pays tiers et qui peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes au titre de l’article 48 sexies , paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2026/03) |
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Imported: Guidelines on third country branches capital endowment requirement (2027-01-11-4f7c0f2e85-cdbf) |
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Orientations sur l’indépendance des autorités compétentes en matière de surveillance au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2026/04) |
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Imported: Guidelines on supervisory independence of competent authorities (2026-08-24-dcbad280b0-3dad) |
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Orientations modifiant les orientations EBA/GL/2016/07 sur l’application de la définition du défaut au sens de l’article 178 du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2026/05) |
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Imported: Guidelines on the application of the definition of default (2026-10-19-b69375eac8-3dad) |
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Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (AEMF) et bancaire (ABE) (JC 2018 35) |
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Imported: Guidelines for complaints-handling for the securities (ESMA) and banking (EBA) sectors (2019-12-04-75211f747f-3dad) |
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Orientations finales (JC 2019 81) |
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Imported: Joint Committee Guidelines on cooperation and information exchange for AML/CFT supervision purposes (2020-01-10-466acaa0fb-1652) |
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Orientations relatives aux modèles d’explications et d’avis, ainsi qu’au test normalisé pour le classement des crypto-actifs, au sens de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 (JC 2024 28) |
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Imported: ESAs Guidelines on templates for explanations and opinions, and the standardised test for the classification of crypto-assets under MiCAR (2025-05-12-03d6b02191-3dad) |
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Orientations communes (JC 2024 34) |
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Imported: Joint Guidelines on estimation of aggregated annual costs and losses caused by major ICT-related incidents (2025-05-19-5c3bc0fc53-3dad) |
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Orientations communes (JC 2024 36) |
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Imported: Joint Guidelines on the oversight cooperation and information exchange between the ESAs and the competent authorities (2025-01-17-9bcf357505-3dad) |
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Orientations conjointes (JC 2024 88) |
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Imported: Joint Committee Guidelines on the system for the exchange of information relevant to fit and proper assessments (2025-02-17-c8772f9f95-3dad) |
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Orientations communes des AES (JC 2025 78) |
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Imported: Joint Guidelines on integrating ESG in supervisory stress test (2027-01-01-02eb585718-cdbf) |
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Orientations communes (JC/GL/2014/01) |
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Imported: Guidelines on the convergence of supervisory practices relating to the consistency of supervisory coordination arrangements for financial conglomerates (2015-02-23-659ab8c7fe-3dad) |
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Assignments added: Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO) (CELEX:02016R0679-20160504) – 1 assignments |
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▼M6 DIRECTIVA 2013/36/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 26 de junio de 2013 relativa al acceso a la actividad de las entidades de crédito y a la supervisión prudencial de las entidades de crédito, por la que se modifica la Directiva 2002/87/CE y se derogan las Directivas 2006/48/CE y 2006/49/CE ▼B (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Capital Requirements Directive (CRD) (CELEX:02013L0036-20260711) |
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REGLAMENTO (UE) N o 1024/2013 DEL CONSEJO de 15 de octubre de 2013 que encomienda al Banco Central Europeo tareas específicas respecto de políticas relacionadas con la supervisión prudencial de las entidades de crédito |
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Imported: SSM-Verordnung (EU) Nr. 1024/2013 (CELEX:32013R1024) |
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DIRECTIVA 2002/87/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de diciembre de 2002 relativa a la supervisión adicional de las entidades de crédito, empresas de seguros y empresas de inversión de un conglomerado financiero, y por la que se modifican las Directivas 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE y 93/22/CEE del Consejo y las Directivas 98/78/CE y 2000/12/CE del Parlamento Europeo y del Consejo |
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Imported: Finanzkonglomerate-Richtlinie (FICOD) (CELEX:02002L0087-20240109) |
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Future version from 30.01.2027: Finanzkonglomerate-Richtlinie (FICOD) (CELEX:02002L0087-20270130) – 1 new, 0 changed, 0 removed |
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DIRECTIVA (UE) 2019/2034 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 27 de noviembre de 2019 relativa a la supervisión prudencial de las empresas de servicios de inversión, y por la que se modifican las Directivas 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE y 2014/65/UE (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Investment Firms Directive (IFD) (CELEX:02019L2034-20241224) |
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REGLAMENTO (UE) 2019/2033 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 27 de noviembre de 2019 relativo a los requisitos prudenciales de las empresas de servicios de inversión, y por el que se modifican los Reglamentos (UE) n. o 1093/2010, (UE) n. o 575/2013, (UE) n. o 600/2014 y (UE) n. o 806/2014 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Investment Firms Regulation (IFR) (CELEX:02019R2033-20240109) |
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DIRECTIVA (UE) 2021/2167 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 24 de noviembre de 2021 sobre los administradores de créditos y los compradores de créditos y por la que se modifican las Directivas 2008/48/CE y 2014/17/UE (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Kreditdienstleister-Richtlinie (CSD) (EU) 2021/2167 (CELEX:32021L2167) |
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REGLAMENTO (UE) 2021/23 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de diciembre de 2020 relativo a un marco para la recuperación y la resolución de entidades de contrapartida central y por el que se modifican los Reglamentos (UE) n. o 1095/2010, (UE) n. o 648/2012, (UE) n. o 600/2014, (UE) n. o 806/2014 y (UE) 2015/2365 y las Directivas 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE y (UE) 2017/1132 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: CCP-Sanierungs- und Abwicklungsverordnung (EU) 2021/23 (CELEX:32021R0023) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2018/171 DE LA COMISIÓN de 19 de octubre de 2017 por el que se completa el Reglamento (UE) n. o 575/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que se refiere a las normas técnicas de regulación relativas al umbral de significatividad de las obligaciones crediticias en situación de mora (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2018/171 (RTS Wesentlichkeitsschwelle überfälliger Verbindlichkeiten) (CELEX:32018R0171) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2022/676 DE LA COMISIÓN de 3 de diciembre de 2021 por el que se completa el Reglamento (UE) n. o 575/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación que especifican las condiciones con arreglo a las cuales debe efectuarse la consolidación en los casos a los que se hace referencia en el artículo 18, apartados 3 a 6, y el artículo 18, apartado 8, de dicho Reglamento (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2022/676 (RTS Konsolidierungsbedingungen) (CELEX:32022R0676) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2022/2328 DE LA COMISIÓN de 16 de agosto de 2022 por el que se completa el Reglamento (UE) n. o 575/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación que especifican los subyacentes exóticos y los instrumentos sujetos a riesgos residuales a efectos del cálculo de los requisitos de fondos propios por riesgos residuales (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2022/2328 (RTS Ausnahme von Tätigkeiten mit Drittlandsbezug) (CELEX:32022R2328) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2024/1085 DE LA COMISIÓN de 13 de marzo de 2024 por el que se completa el Reglamento (UE) n. o 575/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación sobre la metodología de evaluación con arreglo a la cual las autoridades competentes verifican que una entidad cumple los requisitos para utilizar modelos internos para el riesgo de mercado (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2024/1085 (RTS Anpassung des Risikogewichts für Immobilienkredite) (CELEX:32024R1085) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2024/1728 DE LA COMISIÓN de 6 de diciembre de 2023 por el que se completa el Reglamento (UE) n. o 575/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación que especifican las circunstancias en que se cumplen las condiciones para identificar grupos de clientes vinculados entre sí (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2024/1728 (RTS Benchmarking interner Modelle) (CELEX:32024R1728) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) N o 524/2014 DE LA COMISIÓN de 12 de marzo de 2014 por el que se completa la Directiva 2013/36/UE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación que especifican la información que las autoridades competentes de los Estados miembros de origen y de acogida deben facilitarse mutuamente (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) Nr. 524/2014 (RTS Informationsaustausch Herkunfts- und Aufnahmemitgliedstaat) (CELEX:32014R0524) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) N o 527/2014 DE LA COMISIÓN de 12 de marzo de 2014 por el que se completa la Directiva 2013/36/UE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación que especifican las clases de instrumentos que reflejan de manera adecuada la calidad crediticia de la entidad en una perspectiva de continuidad de la explotación y resultan adecuados a efectos de la remuneración variable (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) Nr. 527/2014 (RTS Instrumente für variable Vergütung) (CELEX:32014R0527) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2021/923 DE LA COMISIÓN de 25 de marzo de 2021 por el que se complementa la Directiva 2013/36/UE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación por las que se establecen los criterios de definición de las responsabilidades de dirección, las funciones de control, las unidades de negocio importantes y la incidencia significativa en el perfil de riesgo de una unidad de negocio importante, y se establecen los criterios para determinar los miembros del personal o las categorías de personal cuyas actividades profesionales tienen una incidencia en el perfil de riesgo de la entidad comparable en importancia a la de los miembros del personal o las categorías de personal a que se refiere el artículo 92, apartado 3, de dicha Directiva (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2021/923 (RTS Risikoträger) (CELEX:32021R0923) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2024/856 DE LA COMISIÓN de 1 de diciembre de 2023 por el que se completa la Directiva 2013/36/UE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación que especifican los escenarios de perturbación a efectos de supervisión, las hipótesis de modelización y paramétricas comunes y lo que constituye una disminución significativa (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2024/856 (RTS Aufsichtskollegien) (CELEX:32024R0856) |
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REGLAMENTO DE EJECUCIÓN (UE) N o 620/2014 DE LA COMISIÓN de 4 de junio de 2014 por el que se establecen normas técnicas de ejecución en lo que respecta al intercambio de información entre las autoridades competentes de los Estados miembros de origen y de acogida, de conformidad con la Directiva 2013/36/UE del Parlamento Europeo y del Consejo (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 620/2014 (ITS Informationsaustausch zwischen Aufsichtsbehörden) (CELEX:32014R0620) |
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REGLAMENTO DE EJECUCIÓN (UE) N o 710/2014 DE LA COMISIÓN de 23 de junio de 2014 por el que se establecen normas técnicas de ejecución en lo que respecta a las condiciones de aplicación del proceso de decisión conjunta sobre los requisitos prudenciales específicos de las entidades de conformidad con la Directiva 2013/36/UE del Parlamento Europeo y del Consejo (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 710/2014 (ITS gemeinsame Entscheidungen zu institutsspezifischen Aufsichtsanforderungen) (CELEX:32014R0710) |
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REGLAMENTO DE EJECUCIÓN (UE) 2024/2902 DE LA COMISIÓN de 20 de noviembre de 2024 por el que se establecen normas técnicas de ejecución para la aplicación del Reglamento (UE) 2023/1114 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a la comunicación de información sobre las fichas referenciadas a activos y las fichas de dinero electrónico denominadas en una moneda que no sea una moneda oficial de un Estado miembro (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Durchführungsverordnung (EU) 2024/2902 (ITS Meldungen zu Großkrediten und Konzentrationsrisiko) (CELEX:32024R2902) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2016/1075 DE LA COMISIÓN de 23 de marzo de 2016 que completa la Directiva 2014/59/UE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo relativo a las normas técnicas de regulación que especifican el contenido de los planes de reestructuración, los planes de resolución y los planes de resolución de grupos, los criterios mínimos que la autoridad competente debe evaluar en lo que respecta a los planes de reestructuración y planes de reestructuración de grupos, las condiciones para la ayuda financiera de grupo, los requisitos relativos a los valoradores independientes, el reconocimiento contractual de las competencias de amortización y de conversión, el procedimiento en relación con los requisitos de notificación y el anuncio de suspensión y el contenido de los mismos, y el funcionamiento operativo de los colegios de autoridades de resolución (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2016/1075 (RTS Sanierungspläne, Abwicklungspläne und Kollegien) (CELEX:32016R1075) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2016/778 DE LA COMISIÓN de 2 de febrero de 2016 por el que se complementa la Directiva 2014/59/UE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las circunstancias y condiciones en que el pago de contribuciones extraordinarias ex post puede ser aplazado parcial o totalmente, y sobre los criterios de determinación de las actividades, los servicios y las operaciones en relación con las funciones esenciales, así como de las ramas de actividad y servicios asociados con respecto a las ramas de actividad principales (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2016/778 (RTS kritische Funktionen und Kerngeschäftsbereiche) (CELEX:32016R0778) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) N o 342/2014 DE LA COMISIÓN de 21 de enero de 2014 que completa la Directiva 2002/87/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y el Reglamento (UE) n o 575/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación relativas a la aplicación de los métodos de cálculo de los requisitos de adecuación del capital aplicables a los conglomerados financieros (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) Nr. 342/2014 (RTS Berechnungsmethoden für Finanzkonglomerate) (CELEX:32014R0342) |
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DIRECTIVA 2014/65/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 15 de mayo de 2014 relativa a los mercados de instrumentos financieros y por la que se modifican la Directiva 2002/92/CE y la Directiva 2011/61/UE (refundición) (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II) (CELEX:02014L0065-20260606) |
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REGLAMENTO (UE) N o 600/2014 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 15 de mayo de 2014 relativo a los mercados de instrumentos financieros y por el que se modifica el Reglamento (UE) n o 648/2012 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Markets in Financial Instruments Regulation (MiFIR) (CELEX:02014R0600-20251123) |
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DIRECTIVA DELEGADA (UE) 2017/593 DE LA COMISIÓN de 7 de abril de 2016 por la que se complementa la Directiva 2014/65/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, en lo que respecta a la salvaguarda de los instrumentos financieros y los fondos pertenecientes a los clientes, las obligaciones en materia de gobernanza de productos y las normas aplicables a la entrega o percepción de honorarios, comisiones u otros beneficios monetarios o no monetarios (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Richtlinie (EU) 2017/593 (MiFID II Schutz von Kundenvermögen und Produktüberwachung) (CELEX:02017L0593-20260606) |
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REGLAMENTO (UE) N o 648/2012 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 4 de julio de 2012 relativo a los derivados extrabursátiles, las entidades de contrapartida central y los registros de operaciones (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: European Market Infrastructure Regulation (EMIR) (CELEX:02012R0648-20250117) |
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REGLAMENTO (UE) N o 596/2014 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de abril de 2014 sobre el abuso de mercado (Reglamento sobre abuso de mercado) y por el que se derogan la Directiva 2003/6/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, y las Directivas 2003/124/CE, 2003/125/CE y 2004/72/CE de la Comisión (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Marktmissbrauchsverordnung (MAR) (CELEX:02014R0596-20260605) |
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DIRECTIVA 2014/57/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de abril de 2014 sobre las sanciones penales aplicables al abuso de mercado (Directiva sobre abuso de mercado) |
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Imported: Marktmissbrauchsrichtlinie (CSMAD) 2014/57/EU (CELEX:32014L0057) |
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DIRECTIVA 2004/109/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 15 de diciembre de 2004 sobre la armonización de los requisitos de transparencia relativos a la información sobre los emisores cuyos valores se admiten a negociación en un mercado regulado y por la que se modifica la Directiva 2001/34/CE |
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Imported: Transparenzrichtlinie 2004/109/EG (CELEX:02004L0109-20240109) |
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DIRECTIVA 2007/36/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 11 de julio de 2007 sobre el ejercicio de determinados derechos de los accionistas de sociedades cotizadas |
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Imported: Aktionärsrechterichtlinie 2007/36/EG (CELEX:02007L0036-20240109) |
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REGLAMENTO (UE) N o 236/2012 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 14 de marzo de 2012 sobre las ventas en corto y determinados aspectos de las permutas de cobertura por impago (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Leerverkaufsverordnung (EU) Nr. 236/2012 (CELEX:02012R0236-20240116) |
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REGLAMENTO (CE) N o 1060/2009 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de septiembre de 2009 sobre las agencias de calificación crediticia (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Ratingagenturen-Verordnung (CRA-Verordnung) (EG) Nr. 1060/2009 (CELEX:02009R1060-20250117) |
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REGLAMENTO (UE) 2016/1011 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 8 de junio de 2016 sobre los índices utilizados como referencia en los instrumentos financieros y en los contratos financieros o para medir la rentabilidad de los fondos de inversión, y por el que se modifican las Directivas 2008/48/CE y 2014/17/UE y el Reglamento (UE) n. o 596/2014 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Benchmark-Verordnung (BMR) (CELEX:02016R1011-20260101) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2020/1818 DE LA COMISIÓN de 17 de julio de 2020 por el que se complementa el Reglamento (UE) 2016/1011 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo relativo a los estándares mínimos aplicables a los índices de referencia de transición climática de la UE y los índices de referencia de la UE armonizados con el Acuerdo de París |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2020/1818 (Mindeststandards für EU-Referenzwerte für den klimabedingten Wandel) (CELEX:02020R1818-20260119) |
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REGLAMENTO (UE) 2022/858 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 30 de mayo de 2022 sobre un régimen piloto de infraestructuras del mercado basadas en la tecnología de registro descentralizado y por el que se modifican los Reglamentos (UE) n. o 600/2014 y (UE) n. o 909/2014 y la Directiva 2014/65/UE (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: DLT-Pilotregime-Verordnung (EU) 2022/858 (CELEX:32022R0858) |
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REGLAMENTO (UE) 2023/1114 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 31 de mayo de 2023 relativo a los mercados de criptoactivos y por el que se modifican los Reglamentos (UE) n. o 1093/2010 y (UE) n. o 1095/2010 y las Directivas 2013/36/UE y (UE) 2019/1937 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCAR) (CELEX:02023R1114-20240109) |
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DIRECTIVA 2011/61/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 8 de junio de 2011 relativa a los gestores de fondos de inversión alternativos y por la que se modifican las Directivas 2003/41/CE y 2009/65/CE y los Reglamentos (CE) n o 1060/2009 y (UE) n o 1095/2010 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD) (CELEX:02011L0061-20260416) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) N o 231/2013 DE LA COMISIÓN de 19 de diciembre de 2012 por el que se complementa la Directiva 2011/61/UE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo referente a las exenciones, las condiciones generales de ejercicio de la actividad, los depositarios, el apalancamiento, la transparencia y la supervisión (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) Nr. 231/2013 (AIFMD Durchführungsbestimmungen) (CELEX:02013R0231-20240212) |
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DIRECTIVA 2009/65/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 13 de julio de 2009 por la que se coordinan las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas sobre determinados organismos de inversión colectiva en valores mobiliarios (OICVM) (versión refundida) (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: OGAW-Richtlinie (UCITS) 2009/65/EG (CELEX:02009L0065-20260416) |
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REGLAMENTO (UE) 2015/760 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 29 de abril de 2015 sobre los fondos de inversión a largo plazo europeos (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: ELTIF-Verordnung (EU) 2015/760 (CELEX:02015R0760-20240110) |
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REGLAMENTO (UE) N o 345/2013 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 17 de abril de 2013 sobre los fondos de capital riesgo europeos (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: EuVECA-Verordnung (EU) Nr. 345/2013 (CELEX:02013R0345-20240109) |
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REGLAMENTO (UE) N o 346/2013 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 17 de abril de 2013 sobre los fondos de emprendimiento social europeos (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: EuSEF-Verordnung (EU) Nr. 346/2013 (CELEX:02013R0346-20240109) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2019/1851 DE LA COMISIÓN de 28 de mayo de 2019 por el que se completa el Reglamento (UE) 2017/2402 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación relativas a la homogeneidad de las exposiciones subyacentes en las titulizaciones (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2019/1851 (RTS Homogenität bei STS-Verbriefungen) (CELEX:02019R1851-20240306) |
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DIRECTIVA 2009/138/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 25 de noviembre de 2009, sobre el acceso a la actividad de seguro y de reaseguro y su ejercicio (Solvencia II) (versión refundida) ▼B (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Solvabilität II (Richtlinie 2009/138/EG) (CELEX:02009L0138-20250117) |
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Future version from 30.01.2027: Solvabilität II (Richtlinie 2009/138/EG) (CELEX:02009L0138-20270130) – 239 new, 142 changed, 16 removed |
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DIRECTIVA (UE) 2016/2341 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 14 de diciembre de 2016 relativa a las actividades y la supervisión de los fondos de pensiones de empleo (FPE) (versión refundida) (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: EbAV-Richtlinie (IORP II) (EU) 2016/2341 (CELEX:02016L2341-20250117) |
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REGLAMENTO (UE) 2019/1238 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 20 de junio de 2019 relativo a un producto paneuropeo de pensiones individuales (PEPP) (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: PEPP-Verordnung (EU) 2019/1238 (CELEX:02019R1238-20240109) |
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DIRECTIVA 2009/110/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de septiembre de 2009 sobre el acceso a la actividad de las entidades de dinero electrónico y su ejercicio, así como sobre la supervisión prudencial de dichas entidades, por la que se modifican las Directivas 2005/60/CE y 2006/48/CE y se deroga la Directiva 2000/46/CE (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: E-Geld-Richtlinie (EMD2) 2009/110/EG (CELEX:02009L0110-20180113) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2018/389 DE LA COMISIÓN de 27 de noviembre de 2017 por el que se complementa la Directiva (UE) 2015/2366 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo relativo a las normas técnicas de regulación para la autenticación reforzada de clientes y unos estándares de comunicación abiertos comunes y seguros (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2018/389 (RTS starke Kundenauthentifizierung und Kommunikation) (CELEX:02018R0389-20230912) |
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REGLAMENTO (UE) N o 260/2012 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 14 de marzo de 2012 por el que se establecen requisitos técnicos y empresariales para las transferencias y los adeudos domiciliados en euros, y se modifica el Reglamento (CE) n o 924/2009 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: SEPA-Verordnung (EU) Nr. 260/2012 (CELEX:02012R0260-20240408) |
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REGLAMENTO (UE) 2015/751 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 29 de abril de 2015 sobre las tasas de intercambio aplicadas a las operaciones de pago con tarjeta (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Interchange-Fee-Verordnung (EU) 2015/751 (CELEX:32015R0751) |
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DIRECTIVA 2014/92/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 23 de julio de 2014 sobre la comparabilidad de las comisiones conexas a las cuentas de pago, el traslado de cuentas de pago y el acceso a cuentas de pago básicas (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Zahlungskontenrichtlinie (PAD) 2014/92/EU (CELEX:32014L0092) |
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DIRECTIVA 2014/17/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 4 de febrero de 2014 sobre los contratos de crédito celebrados con los consumidores para bienes inmuebles de uso residencial y por la que se modifican las Directivas 2008/48/CE y 2013/36/UE y el Reglamento (UE) n o 1093/2010 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Wohnimmobilienkreditrichtlinie (MCD) 2014/17/EU (CELEX:02014L0017-20231230) |
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DIRECTIVA 2008/48/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 23 de abril de 2008 relativa a los contratos de crédito al consumo y por la que se deroga la Directiva 87/102/CEE del Consejo |
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Imported: Verbraucherkreditrichtlinie (CCD) 2008/48/EG (CELEX:02008L0048-20231230) |
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DIRECTIVA (UE) 2023/2225 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 18 de octubre de 2023 relativa a los contratos de crédito al consumo y por la que se deroga la Directiva 2008/48/CE |
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Imported: Verbraucherkreditrichtlinie (CCD2) (EU) 2023/2225 (CELEX:02023L2225-20231030) |
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DIRECTIVA (UE) 2015/849 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 20 de mayo de 2015 relativa a la prevención de la utilización del sistema financiero para el blanqueo de capitales o la financiación del terrorismo, y por la que se modifica el Reglamento (UE) n o 648/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo, y se derogan la Directiva 2005/60/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y la Directiva 2006/70/CE de la Comisión (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: 4. Geldwäscherichtlinie (AMLD) (EU) 2015/849 (CELEX:02015L0849-20241230) |
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REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2019/758 DE LA COMISIÓN de 31 de enero de 2019 por el que se completa la Directiva (UE) 2015/849 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las normas técnicas de regulación sobre las medidas mínimas y el tipo de medidas adicionales que han de adoptar las entidades de crédito y financieras para atenuar el riesgo de blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo en determinados terceros países (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Delegierte Verordnung (EU) 2019/758 (RTS Geldwäschebekämpfung in Drittländern) (CELEX:32019R0758) |
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DIRECTIVA (UE) 2024/1640 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 31 de mayo de 2024 relativa a los mecanismos que deben establecer los Estados miembros a efectos de la prevención de la utilización del sistema financiero para el blanqueo de capitales o la financiación del terrorismo, ►C1 por la que se modifica la Directiva (UE) 2019/1937 y se modifica y deroga la Directiva (UE) 2015/849 ◄ (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: 6. Geldwäscherichtlinie (AMLD6) (EU) 2024/1640 (CELEX:02024L1640-20240619) |
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DIRECTIVA (UE) 2024/1226 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 24 de abril de 2024 relativa a la definición de los delitos y las sanciones por la vulneración de las medidas restrictivas de la Unión, y por la que se modifica la Directiva (UE) 2018/1673 |
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Imported: Richtlinie (EU) 2024/1226 (Straftaten bei Verstößen gegen restriktive Maßnahmen der Union) (CELEX:32024L1226) |
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DIRECTIVA 2013/34/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 26 de junio de 2013 sobre los estados financieros anuales, los estados financieros consolidados y otros informes afines de ciertos tipos de empresas, por la que se modifica la Directiva 2006/43/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y se derogan las Directivas 78/660/CEE y 83/349/CEE del Consejo (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Bilanzrichtlinie 2013/34/EU (CELEX:02013L0034-20260318) |
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Future version from 30.01.2027: Bilanzrichtlinie 2013/34/EU (CELEX:02013L0034-20270130) – 0 new, 6 changed, 0 removed |
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REGLAMENTO (UE) N o 537/2014 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de abril de 2014 sobre los requisitos específicos para la auditoría legal de las entidades de interés público y por el que se deroga la Decisión 2005/909/CE de la Comisión (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Abschlussprüferverordnung (EU) Nr. 537/2014 (CELEX:02014R0537-20240109) |
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REGLAMENTO (UE) 2021/1119 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 30 de junio de 2021 por el que se establece el marco para lograr la neutralidad climática y se modifican los Reglamentos (CE) n. o 401/2009 y (UE) 2018/1999 («Legislación europea sobre el clima») |
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Imported: Europäisches Klimagesetz (EU) 2021/1119 (CELEX:02021R1119-20260407) |
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REGLAMENTO (UE) 2016/867 DEL BANCO CENTRAL EUROPEO de 18 de mayo de 2016 sobre la recopilación de datos granulares de crédito y de riesgo crediticio (BCE/2016/13) |
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Imported: AnaCredit-Verordnung (EU) 2016/867 der EZB (CELEX:32016R0867) |
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REGLAMENTO (UE) N o 549/2013 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 21 de mayo de 2013 relativo al Sistema Europeo de Cuentas Nacionales y Regionales de la Unión Europea (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: ESVG 2010 (Verordnung (EU) Nr. 549/2013) (CELEX:02013R0549-20250901) |
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REGLAMENTO (CE) N o 1059/2003 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 26 de mayo de 2003 por el que se establece una nomenclatura común de unidades territoriales estadísticas (NUTS) |
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Imported: NUTS-Verordnung (EG) Nr. 1059/2003 (CELEX:02003R1059-20240101) |
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REGLAMENTO (UE) 2018/1725 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 23 de octubre de 2018 relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones, órganos y organismos de la Unión, y a la libre circulación de esos datos, y por el que se derogan el Reglamento (CE) n. o 45/2001 y la Decisión n. o 1247/2002/CE (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Datenschutzverordnung für EU-Organe (EU) 2018/1725 (CELEX:32018R1725) |
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REGLAMENTO (UE) N o 910/2014 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 23 de julio de 2014 relativo a la identificación electrónica y los servicios de confianza para las transacciones electrónicas en el mercado interior ►C2 y por el que se deroga la Directiva 1999/93/CE ◄ |
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Imported: eIDAS-Verordnung (EU) Nr. 910/2014 (CELEX:02014R0910-20241018) |
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DIRECTIVA (UE) 2019/1937 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 23 de octubre de 2019 relativa a la protección de las personas que informen sobre infracciones del Derecho de la Unión |
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Imported: Hinweisgeberrichtlinie (EU) 2019/1937 (CELEX:02019L1937-20241230) |
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DIRECTIVA 2006/54/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 5 de julio de 2006 relativa a la aplicación del principio de igualdad de oportunidades e igualdad de trato entre hombres y mujeres en asuntos de empleo y ocupación (refundición) |
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Imported: Gleichbehandlungsrichtlinie 2006/54/EG (CELEX:02006L0054-20260619) |
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REGLAMENTO (CE) N o 139/2004 DEL CONSEJO de 20 de enero de 2004 sobre el control de las concentraciones entre empresas («Reglamento comunitario de concentraciones») (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: EG-Fusionskontrollverordnung (EG) Nr. 139/2004 (CELEX:02004R0139-20040218) |
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DIRECTIVA 2014/36/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 26 de febrero de 2014 sobre las condiciones de entrada y estancia de nacionales de terceros países para fines de empleo como trabajadores temporeros |
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Imported: Saisonarbeitnehmer-Richtlinie 2014/36/EU (CELEX:32014L0036) |
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REGLAMENTO (UE) 2022/869 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 30 de mayo de 2022 relativo a las orientaciones sobre las infraestructuras energéticas transeuropeas y por el que se modifican los Reglamentos (CE) n. o 715/2009, (UE) 2019/942 y (UE) 2019/943 y las Directivas 2009/73/CE y (UE) 2019/944 y se deroga el Reglamento (UE) n. o 347/2013 |
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Imported: TEN-E-Verordnung (EU) 2022/869 (CELEX:02022R0869-20260429) |
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REGLAMENTO (UE) 2023/1115 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO, de 31 de mayo de 2023, relativo a la comercialización en el mercado de la Unión y a la exportación desde la Unión de determinadas materias primas y productos asociados a la deforestación y la degradación forestal, y por el que se deroga el Reglamento (UE) n. o 995/2010 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Entwaldungsverordnung (EU) 2023/1115 (CELEX:02023R1115-20260918) |
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REGLAMENTO (UE) N o 806/2014 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 15 de julio de 2014 por el que se establecen normas uniformes y un procedimiento uniforme para la resolución de entidades de crédito y de determinadas empresas de servicios de inversión en el marco de un Mecanismo Único de Resolución y un Fondo Único de Resolución y se modifica el Reglamento (UE) n o 1093/2010 |
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Imported: Single Resolution Mechanism Regulation (SRMR) (CELEX:02014R0806-20260611) |
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DIRECTIVA (UE) 2025/1 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 27 de noviembre de 2024 por la que se establece un marco para la recuperación y la resolución de las empresas de seguros y reaseguros, y por la que se modifican las Directivas 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE y (UE) 2017/1132 y los Reglamentos (UE) n. o 1094/2010, (UE) n. o 648/2012, (UE) n. o 806/2014 y (UE) 2017/1129 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Insurance Recovery and Resolution Directive (IRRD) (EU) 2025/1 (CELEX:32025L0001) |
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▼C2 REGLAMENTO (UE) N o 1286/2014 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 26 de noviembre de 2014 sobre los documentos de datos fundamentales relativos a los productos de inversión minorista empaquetados y los productos de inversión basados en seguros ▼B (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: PRIIPs-Verordnung (EU) Nr. 1286/2014 (CELEX:02014R1286-20240109) |
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REGLAMENTO (UE) 2017/1129 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 14 de junio de 2017 sobre el folleto que debe publicarse en caso de oferta pública o admisión a cotización de valores en un mercado regulado y por el que se deroga la Directiva 2003/71/CE (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Prospektverordnung (EU) 2017/1129 (CELEX:02017R1129-20260605) |
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REGLAMENTO (UE) N o 909/2014 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 23 de julio de 2014 sobre la mejora de la liquidación de valores en la Unión Europea y los depositarios centrales de valores y por el que se modifican las Directivas 98/26/CE y 2014/65/UE y el Reglamento (UE) n o 236/2012 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Zentralverwahrer-Verordnung (CSDR) (CELEX:02014R0909-20260117) |
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REGLAMENTO (UE) 2015/2365 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 25 de noviembre de 2015 sobre transparencia de las operaciones de financiación de valores y de reutilización y por el que se modifica el Reglamento (UE) n o 648/2012 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Wertpapierfinanzierungsgeschäfte-Verordnung (SFTR) (CELEX:02015R2365-20240109) |
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REGLAMENTO (UE) 2017/1131 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 14 de junio de 2017 sobre fondos del mercado monetario (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Geldmarktfonds-Verordnung (MMFR) (EU) 2017/1131 (CELEX:02017R1131-20241224) |
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REGLAMENTO (UE) 2020/1503 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO, de 7 de octubre de 2020, relativo a los proveedores europeos de servicios de financiación participativa para empresas, y por el que se modifican el Reglamento (UE) 2017/1129 y la Directiva (UE) 2019/1937 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Crowdfunding-Verordnung (EU) 2020/1503 (CELEX:32020R1503) |
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DIRECTIVA (UE) 2016/97 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 20 de enero de 2016 sobre la distribución de seguros (versión refundida) (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Versicherungsvertriebsrichtlinie (IDD) (EU) 2016/97 (CELEX:02016L0097-20241009) |
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DIRECTIVA (UE) 2019/2162 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 27 de noviembre de 2019 sobre la emisión y la supervisión pública de bonos garantizados y por la que se modifican las Directivas 2009/65/CE y 2014/59/UE (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Richtlinie über gedeckte Schuldverschreibungen (EU) 2019/2162 (CELEX:02019L2162-20240109) |
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REGLAMENTO (UE) N o 1092/2010 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 24 de noviembre de 2010 relativo a la supervisión macroprudencial del sistema financiero en la Unión Europea y por el que se crea una Junta Europea de Riesgo Sistémico |
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Imported: ESRB-Verordnung (EU) Nr. 1092/2010 (CELEX:02010R1092-20251110) |
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REGLAMENTO (UE) 2021/1230 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 14 de julio de 2021 relativo a los pagos transfronterizos en la Unión (versión codificada) (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Verordnung über grenzüberschreitende Zahlungen (EU) 2021/1230 (CELEX:02021R1230-20240408) |
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REGLAMENTO (UE) 2023/2631 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 22 de noviembre de 2023 sobre los bonos verdes europeos y la divulgación de información opcional para los bonos comercializados como bonos medioambientalmente sostenibles y para los bonos vinculados a la sostenibilidad (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Verordnung über europäische grüne Anleihen (EuGB) (EU) 2023/2631 (CELEX:02023R2631-20240109) |
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REGLAMENTO (UE) 2024/3005 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 27 de noviembre de 2024 relativo a la transparencia e integridad de las actividades de calificación ambiental, social y de gobernanza (ASG), y por el que se modifican los Reglamentos (UE) 2019/2088 y (UE) 2023/2859 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: ESG-Rating-Verordnung (EU) 2024/3005 (CELEX:32024R3005) |
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DIRECTIVA (UE) 2024/1760 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 13 de junio de 2024 sobre diligencia debida de las empresas en materia de sostenibilidad y por la que se modifican la Directiva (UE) 2019/1937 y el Reglamento (UE) 2023/2859 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Lieferketten-Richtlinie (CSDDD) (EU) 2024/1760 (CELEX:02024L1760-20260318) |
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REGLAMENTO (UE) 2024/1620 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 31 de mayo de 2024 por el que se crea la Autoridad de Lucha contra el Blanqueo de Capitales y la Financiación del Terrorismo y se modifican los Reglamentos (UE) n. o 1093/2010, (UE) n. o 1094/2010 y (UE) n. o 1095/2010 (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: AMLA-Verordnung (EU) 2024/1620 (CELEX:02024R1620-20251110) |
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DIRECTIVA (UE) 2019/882 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 17 de abril de 2019 sobre los requisitos de accesibilidad de los productos y servicios (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: European Accessibility Act (EAA) (EU) 2019/882 (CELEX:32019L0882) |
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DIRECTIVA (UE) 2022/2557 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 14 de diciembre de 2022 relativa a la resiliencia de las entidades críticas y por la que se deroga la Directiva 2008/114/CE del Consejo (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Richtlinie über die Resilienz kritischer Einrichtungen (CER) (EU) 2022/2557 (CELEX:32022L2557) |
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DIRECTIVA 2014/59/UE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 15 de mayo de 2014 por la que se establece un marco para la ►C3 recuperación ◄ y la resolución de entidades de crédito y empresas de servicios de inversión, y por la que se modifican la Directiva 82/891/CEE del Consejo, y las Directivas 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE y 2013/36/UE, y los Reglamentos (UE) n o 1093/2010 y (UE) n o 648/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo (Texto pertinente a efectos del EEE) |
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Imported: Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) (CELEX:02014L0059-20260511) |
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REGLAMENTO (UE) N o 1093/2010 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 24 de noviembre de 2010 por el que se crea una Autoridad Europea de Supervisión (Autoridad Bancaria Europea), se modifica la Decisión n o 716/2009/CE y se deroga la Decisión 2009/78/CE de la Comisión |
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Imported: EBA-Verordnung (EU) Nr. 1093/2010 (CELEX:02010R1093-20251231) |
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REGLAMENTO (UE) n o 1094/2010 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 24 de noviembre de 2010 por el que se crea una Autoridad Europea de Supervisión (Autoridad Europea de Seguros y Pensiones de Jubilación), se modifica la Decisión n o 716/2009/CE y se deroga la Decisión 2009/79/CE de la Comisión |
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Imported: EIOPA-Verordnung (EU) Nr. 1094/2010 (CELEX:02010R1094-20251110) |
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REGLAMENTO (UE) N o 1095/2010 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 24 de noviembre de 2010 por el que se crea una Autoridad Europea de Supervisión (Autoridad Europea de Valores y Mercados), se modifica la Decisión n o 716/2009/CE y se deroga la Decisión 2009/77/CE de la Comisión |
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Imported: ESMA-Verordnung (EU) Nr. 1095/2010 (CELEX:02010R1095-20251110) |