+Article 249 4.

Article 249 4.

Par dérogation au paragraphe 2, une SSPE est éligible en tant que fournisseur de protection lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a) 

la SSPE possède des actifs qui sont des sûretés financières éligibles conformément au chapitre 4;

b) 

les actifs visés au point a) ne font pas l’objet de créances ou de créances éventuelles de rang supérieur ou égal à celui de la créance ou de la créance éventuelle de l’établissement bénéficiaire de la protection de crédit non financée; et

c) 

toutes les conditions énoncées au chapitre 4 pour la prise en compte des sûretés financières sont remplies.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes