Article 325duovicies 7.

Le 31 décembre 2029 au plus tard, l’ABE soumet à la Commission un rapport relatif à l’incidence de l’application du traitement visé au paragraphe 4 bis. Sur la base des conclusions de ce rapport, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition législative pour prolonger le traitement visé audit paragraphe.